Nouveau protocole de l’instance à venir et modifications apportées aux formulaires

À la suite des consultations menées auprès des membres du barreau et du ministère de la Justice du Québec, la Cour du Québec adoptera sous peu un nouveau protocole de l’instance.

Dans l’intervalle, la Cour du Québec a modifié ses formulaires de protocole de l’instance en matière civile pour prendre acte du récent amendement au Code de procédure civile selon lequel une « proposition de protocole » devient le « protocole de l’instance » si elle n’a pas été contestée à l’expiration d’un délai de 10 jours.

Les justiciables et leurs avocats sont donc priés d’utiliser, à compter de ce jour, le formulaire qui se trouve sur le site Internet de la Cour du Québec, sous l’onglet « Centre de documentation » (voir ensuite « Documents pertinents pour l’ensemble des régions », puis « Chambre civile »).

SJ-1126 (2021-01) Protocole de l'instance (Chambre civile) - version PDF
SJ-1126 (2021-01) Protocole de l'instance (Chambre civile) - version Word