Matière civile : nouveau formulaire de demande d’inscription pour instruction et jugement

Dans le cadre de son devoir d'assurer la saine gestion des instance et consciente de l'obligation faite aux justiciables de coopérer de façon à permettre un débat loyal lors du procès, la Cour du Québec a modifié le formulaire de demande d'inscription pour instruction et jugement (SJ-1100). Les avocats et les justiciables sont invités à l'utiliser dès maintenant. Il est accessible sur le site dans le Centre de documentation, sous les rubriques Documents pertinents pour l'ensemble des régions et Chambre civilehttps://courduquebec.ca/centre-de-documentation/documents-pertinents-pour-lensemble-des-regions