Division administrative et d'appel - Mise à jour de la Directive concernant la liste commune de jurisprudence

La Directive concernant la liste commune de jurisprudence de la Division administrative et d’appel a été mise à jour et est en vigueur depuis le 17 juin 2021. Elle modifie les listes communes de jurisprudence utilisées depuis le 1er septembre 2017 :

  • En matière disciplinaire
  • En matière de déontologie policière
  • En matière de fiscalité municipale et d’expropriation
  • En matière fiscale

La directive est accessible sur le site Internet de la Cour, dans le Centre de documentation, sous Documents pertinents pour l'ensemble des régions et Chambre civile : https://courduquebec.ca/fileadmin/cour-du-quebec/centre-de-documentation/chambre-civile/DAA_DirectiveListeCommuneJuris.pdf