Regional particularities for the region of Québec–Chaudière-Appalaches
Civil Division
Administrative and Appeal Division
Calendrier des séances de pratique administrative (dossiers fiscaux et d'appel en matière administrative) - Année judiciaire 2023-2024 (June 28, 2023)
Criminal and Penal Division
Cahier de procès - Introduction (21 décembre 2023)
- Cahier de procès - Exposé de cause de la poursuite (formulaire) : version Word - version PDF - version papier
- Cahier de procès - Réponse de la défense (formulaire) : version Word - version PDF - version papier
- Cahier de procès - Annexe 1 - Liste des admissions convenues (formulaire) : version Word - version PDF - version papier
Avis d'inscription au rôle (COVID-19) (29 avril 2020)
Cadre de référence - Projet pilote - Programme d'accompagnement justice – santé mentale (PAJ-SM) de Québec
Avis d'inscription au rôle de la chambre de pratique (Salle 2.15) - District de Québec
Avis d'inscription au rôle de la chambre de pratique (Salle 1.10) - District de Beauce
Avis d'inscription au rôle de la chambre de pratique (Salle 1.05) - District de Frontenac
Avis d'inscription en matière pénale (Salle 2.35) - District de Québec
Avis d'inscription au rôle (toute autre salle que 2.15 - 2.35) - District de Québec
Formulaire - Désignation d'avocat (Articles 650.01 et 536.2 Code criminel) - Tous les districts
SJ-762B - Assignation à un témoin à la demande de la défense (Article 699 C.cr.) - Formule 16
SJ-788 - Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle
SJ-780 - Notification des modifications proposées à l'ordonnance de sursis (Article 742.4 (1) et (5) C.cr.)
SJ-152 - Requête et ordonnance en vue d'obtenir la comparution d'un prisonnier (Article 527 C.cr.)
Youth Division
Règles de fonctionnement à la Chambre de la jeunesse - District de Québec (8 février 2023)
Avis de mise au rôle pour demander la remise d'une audience en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse
Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption
Demande visant à autoriser la Directrice de la protection de la jeunesse à produire une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de 10 pages
Demande visant à autoriser la Directeur provincial à produire un rapport prédécisionnel de plus de 10 pages
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
SJ-1181A - Setting a trial
Joint Request for a Facilitation Conference
Loi sur la protection de la jeunesse
Formulaire pour conférence de gestion