Division administrative et d'appel - Mise à jour de la Directive concernant la liste commune de jurisprudence
La Directive concernant la liste commune de jurisprudence de la Division administrative et d’appel a été mise à jour et est en vigueur depuis le 27 septembre 2021. Elle ajoute les listes communes de jurisprudence suivantes :
• En matière d’encadrement du secteur financier
• En matière d’accès à l’information.
La directive est accessible sur le site Internet de la Cour, dans le Centre de documentation, sous Documents pertinents pour l'ensemble des régions et Chambre civile : https://courduquebec.ca/fileadmin/cour-du-quebec/centre-de-documentation/chambre-civile/DAA_DirectiveListeCommuneJuris.pdf