Regional particularities for the region of Abitibi-Témiscamingue–Eeyou Istchee–Nunavik

Criminal and Penal Division

Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence à la Chambre criminelle et pénale pour la région de l'Abitibi-Témiscamingue–Eeyou Istchee–Nunavik (July 6, 2023) 

Directives concernant les comparutions 503 et la Centralisation des urgences (CDU) (June, 2026)

Aide-mémoire relatif aux directives des comparutions 503 et de la CDU (June 29, 2026)

Formulaire de comparution écrite (May 2, 2025)

Defense pre-hearing form for a bail hearing (June 30, 2026)

Form 1175-B - Release Order (April 30, 2025)

Formulaire - Objection - Poursuite (July 21, 2026)

Formulaire - Renseignements à fournir (DPCP et Défense) aux fins de l'audition sous 525 C.cr. (December, 2025)

Aide-mémoire - Chambre criminelle et pénale (May 27, 2026)

Formulaire de fixation de procès

Discussion encadrée en présence - Projet pilote à Rouyn-Noranda et à Val-d'Or (October 1, 2025)

Formulaire - Demande conjointe de facilitation

Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date du procès ou de l'enquête prliminaire d'une durée de 2 jours et plus (October 2, 2025)

Court of Québec Addiction Treatment Program at Puvirnituq (Nitsiq)

Civil Division

Formulaire de déclaration commune de disponibilités pour dates d'audition

Unified Family Tribunal

Youth Division

Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence à la Chambre de la jeunesse pour la région de l'Abitibi-Témiscamingue–Eeyou Istchee–Nunavik (July 6, 2023) 

Formulaire - Maître des rôles
 
Joint Request for a Settlement Conference in a Youth Protection Case (May 2026)