Regional particularities for the region of Estrie

Civil Division

Garde

Demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique (November 17, 2022)

Division de pratique

Directives pour les demandes en cours d'instance (November 17, 2022)

Division régulière

Fixation des dossiers au mérite (May 13, 2026)

Youth Division

Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption