Palais de justice de Québec

Dès que votre dossier est complet et attesté prêt pour instruction, vous pouvez nous faire parvenir le formulaire de Demande de mise au rôle dûment complété afin que soit fixée conjointement la date de l’instruction.

En principe, tous les dossiers complets et prêts pour instruction sont convoqués à l’appel général, selon le cas, des affaires civiles ou des affaires fiscales (« l’appel général »). Un appel général des affaires civiles a lieu aux mois d’octobre, de mars et de juin de l’année judiciaire. L'appel général des affaires fiscales se tient en juin de chaque année.

Au printemps 2023, des nouvelles dates s’ajouteront pour l’automne qui suit.

Une mise à jour du calendrier virtuel, indiquant les dates disponibles, sera faite à chaque semaine, les lundis.

Si une date d’audience convient à toutes les parties, vous pouvez vous inscrire en ligne en tout temps, et une confirmation de votre réservation vous sera expédiée par la maître des rôles.

Si les parties ont fixé la date de l’instruction au moyen de la demande de mise au rôle virtuelle, elles n'ont pas à se présenter à l’appel général.

Notez qu’aucune demande de mise au rôle virtuelle ne peut être faite au cours de la période de 10 jours précédant la date de l’appel général.

Les principales étapes de l'appel virtuel sont :

• Consulter le calendrier ci-dessous,
• Vérifier auprès des autres parties leurs disponibilités ainsi que celles de leurs témoins,
• Compléter le formulaire « Demande de mise au rôle »,
• Transmettre le formulaire en appuyant sur le bouton « envoyer Â».

Un courriel est envoyé automatiquement à Greffe civil. Vous recevrez une confirmation de la date choisie par courriel à l’intérieur d’un délai de 5 jours.  La Cour du Québec ne peut cependant offrir une garantie que cette audition pourra se tenir à la date choisie.

Aucune demande conjointe de report d’un dossier au prochain appel ne peut être faite en ligne.

Lors de l’appel des dossiers, le juge coordonnateur vérifiera les raisons qui justifient les parties de ne pas inscrire leur dossier pour instruction à l’une ou l’autre des dates proposées.

Pour tout problème technique avec le formulaire, veuillez écrire au ministère de la Justice.

Mis à jour - avril 2022

Demande de mise au rôle

Calendrier des disponibilités :
- Affaires civiles
- Affaires fiscales