Regional particularities for the region of Montréal
Civil Division
Règles de fonctionnement du déroulement de l'instance - Chambre civile de Montréal (July 21, 2023) - New
Mode de fonctionnement pour la division de pratique civile - salles 2.06 et 2.02 (July 21, 2023) - Update
Mode de fonctionnement - Division de pratique administrative - salle 13.09 (July 21, 2023) - New
Horaire de la Division de pratique - Modification à l'horaire régulier 2022-2023 (December 8, 2022)
Entente de gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Montréal (July 9, 2015)
Criminal and Penal Division
Cadre de référence - Programme Trajectoire justice santé mentale (TJSM) de Montréal (April 2021)
Entente du projet d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire
Projet d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire (Dépliant à trois volets)
Formulaire - Demande d'interrogatoire au préalable en matière criminelle
Entrée en vigueur du processus de gestion d'instance
Court of Québec Addiction Treatment Program (CQATP) - Montréal - March 2019
Video
Module 5 du documentaire de l'École Nationale de la Magistrature (France) sur l’articulation soins-justice dans le domaine des addictions : le programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec
Youth Division
Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption
Entente - Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse
Entente - Article 95 (1) & (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse
Protocole - Gestion de l'instance (17 septembre 2018)
Case Protocol
Procédure à suivre pour les demandes visant à autoriser la production d'un rapport prédécisionnel ou d'une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de dix pages
Demande visant à autoriser le Directeur provincial à produire un rapport prédécisionnel de plus de dix pages
Demande visant à autoriser la Directrice de la protection de la jeunesse à produire une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de dix pages