Mediation

Mediation is a tool that allows the parties to try to resolve the dispute between them themselves, particularly in small claims.

Consult the Mediation section of the Ministère de la Justice website to learn more.

Agreements and pilot project

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour les districts de Beauharnois, Iberville, Richelieu et St-Hyacinthe (September 8, 2017)

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil (September 14, 2017)

Médiation sur place aux petites créances - Entente entre la Cour du Québec et l'Association du Jeune Barreau de Montréal (October 8, 2014)

Projet-pilote : La médiation sur place aux petites créances dans le district judiciaire de Québec (March 6, 2018)