Reports and Memoirs

Public Reports

Internal Report

  • Évolution de la fonction de juge à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec – Rapport et synthèse (1er février 2022)

Memoirs

  • Projet de loi 8 - Mémoire de la Cour du Québec adressé à la Commission des institutions – Mémoire et résumé (16 février 2023) - Nouveau
  • Projet de loi 92 (Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières) – Mémoire et synthèse (25 octobre 2021)

Guidance Document