Reports and Memoirs

Public Reports

• Key Developments 2020-2021
• Key Developments 2018-2019
• Key Developments 2016-2017
• Public Report 2015 
• Public Report 2014
• Public Report 2013
• Rapport public 2012, version intégrale
• Public Report 2012 - Abridged Version 
• Rapport public 2011
• Public Report 2012 - Abridged Version 
• Public Report 2011 - Abridged Version 
• Rapport public 2010
• Public Report 2010, extract
• Rapport public 2008-2009
• Rapport public 2007-2008
• Rapport public 2006-2007
• Rapport public 2005-2006

Internal Report

• Évolution de la fonction de juge à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec – Rapport et synthèse (1^er février 2022)

Memoirs

• Étude du projet de Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat - Mémoire (8 juin 2023)
• Projet de loi 8 - Mémoire de la Cour du Québec adressé à la Commission des institutions – Mémoire et résumé (16 février 2023)
• Projet de loi 92 (Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières) – Mémoire et synthèse (25 octobre 2021)

Guidance Document

• Document d'orientation pour la mise en Å“uvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance et des dispositions de la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (L.Q. 2021, chap.32) (avril 2022)