Regional particularities for the region of Outaouais

All the matters

Numéros permanents TEAMS (September 5, 2025)

Civil Division

Mode de fonctionnement pour les Demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique - District de Gatineau (February 23, 2026) - New

Horaire – Gardes en établissement et privées – Novembre 2025 à août 2026 (November 6, 2025)

Horaire – Gardes en établissement et privées – Septembre 2026 à juin 2027 (10 mars 2026) - Nouveau

Horaire – Cour de pratique et Tribunal unifié de la famille – Novembre 2025 à août 2026 (November 6, 2025)

Horaire – Cour de pratique et Tribunal unifié de la famille – Septembre 2026 à juin 2027 (10 mars 2026) - Nouveau

Horaire – Permis retreints et mainlevées – Novembre 2025 à août 2026 (November 6, 2025) 

Horaire – Permis retreints et mainlevées – Septembre 2026 à juin 2027 (10 mars 2026) - Nouveau

Criminal and Penal Division

Règles de gestion en salle de Cour (November, 2025)

Règles de fonctionnement et vocation des salles d'audience dans le district de Gatineau (January, 2023) 

Long-Term Case - Annex (May 5, 2021) 

Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale (February, 2024)​​​​​​​

Entente pour un projet pilote d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire en matière criminelle 

Youth Division

Procédure à suivre pour la gestion de l'instance (May, 2019) 

Projet d'entente article 38 LPJ (December, 2018) 

Projet d'entente article 95 LPJ (December, 2018) 

Protocole sur la gestion d'instance en matière de protection de la jeunesse - Entente entre la Cour du Québec et le Barreau de l'Outaouais (February, 2019)