Regional particularities for the region of Outaouais

All the matters

Numéros permanents TEAMS (September 11, 2020) 

Civil Division

Tableau de la Cour de pratique de janvier à juin 2025 - District de Gatineau (October, 2024) 

Criminal and Penal Division

Règles de fonctionnement et vocation des salles d'audience dans le district de Gatineau (January, 2023) 

Long-Term Case - Annex (May 5, 2021) 

Entente pour un projet pilote d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire en matière criminelle 

Youth Division

Procédure à suivre pour la gestion de l'instance (May, 2019) 

Projet d'entente article 38 LPJ (December, 2018) 

Projet d'entente article 95 LPJ (December, 2018) 

Protocole sur la gestion d'instance en matière de protection de la jeunesse - Entente entre la Cour du Québec et le Barreau de l'Outaouais (February, 2019)