Regional particularities for the region of Outaouais

All the matters

Numéros permanents TEAMS (11 septembre 2020) 

Criminal and Penal Division

Avis concernant les visiocomparutions en matière criminelle (janvier 2019) 

Long-Term Case - Annex (May 5, 2021) - Update

Règles de fonctionnement et vocation des salles d'audience dans le district judiciaire de Gatineau (avril 2020) 

Entente pour un projet pilote d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire en matière criminelle 

Civil Division

Entente sur la gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de l'Outaouais (1^er janvier 2016) 

Youth Division

Procédure à suivre pour la gestion de l'instance (mai 2019) 

Gestion de l'instance - Tableau des séances de gestion (mai 2019) 

Gestion de l'instance - Exposé préliminaire (formulaire) 

Gestion de l'instance - Procès-verbal (formulaire) 

Projet d'entente article 38 LPJ (décembre 2018) 

Projet d'entente article 95 LPJ (décembre 2018) 

Protocole sur la gestion d'instance en matière de protection de la jeunesse - Entente entre la Cour du Québec et le Barreau de l'Outaouais (février 2019)