Palais de justice de Montréal

Appel général virtuel des causes civiles

COVID-19 : Si le procès dans votre dossier n'a pas eu lieu en raison de l'arrêt des activités judiciaires débuté le 15 mars 2020, cliquez ici pour de l'information supplémentaire. Version anglaise : Requests for new trial dates for trials which were postponed in light of COVID-19

 

Suite à l'avis que vous avez reçu vous convoquant à l'appel du rôle provisoire pour la chambre civile de la Cour du Québec, vous n'aurez pas à vous présenter pour sélectionner une date d'audition si vous nous faites parvenir le formulaire de Demande de mise au rôle dûment complété.

Toute cause pour laquelle aucune représentation écrite ou verbale n'aura été faite pourra être rayée à la discrétion du juge responsable ou placée sur un rôle définitif. Dans ce cas, les demandes de remise ne seront acceptées qu'exceptionnellement.

Les principales étapes pour utiliser l'appel virtuel du rôle provisoire sont:

  • consulter le calendrier ci-dessous
  • vérifier auprès de votre confrère pour ses disponibilités et celles de ses témoins et parties
  • compléter le formulaire "Demande de mise au rôle"
  • retourner le formulaire en sélectionnant la boîte "envoyer"

Vous recevrez une confirmation de la date choisie par courriel dans un délai de 24 heures.

Pour tout problème technique avec le formulaire, veuillez écrire au Ministère de la Justice.

Sylvain Coutlée, juge coordonnateur adjoint
Mis à jour le 28 avril 2020

 

Demande de mise au rôle
Calendrier