MODE DE FONCTIONNEMENT DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE CONCERNANT LES DOSSIERS RÉGIS PAR LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES TITRE 1.1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (
CALENDRIER CONFÉRENCES DE GES TION ET CONFÉRENCES P RÉP ARATOIRES À L’INS TRUCTION P OUR LA P ÉRIODE DU 3 J ANVIER AU 31 AOÛT 2025 7 14 21 28 Janvier 2025 Mercredi 1 8 15 22 29 Jeudi 2 9 16 23 30