Recherche - courduquebec.ca

1. Jeunesse_DemandeGarde_Notes.pdf

NOTES EXPLICATIVES Demande en garde/droits d’accès/exercice de l’autorité parentale (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile) Le formulaire permet d’adresser à la Cour du Québec chambre de la…

2. Youth_ApplicationCustody_Notes.pdf

EXPLANATORY NOTES Application for custody/access rights/exercise of parental authority (Article 37 (3) Code of Civil Procedure) This form permits an applicant to address to the Court of Quebec, Youth…

3. CalendrierQC_fiscal.pdf

CALENDRIER DES DISPONIBILITÉS DES AFFAIRES FISCALES RÔLES AU FOND - COUR DU QUÉBEC CAUSES DE 1 À 3 JOURS SEPTEMBRE 2025 D 7 14 21 28 L 1 8 15 22 29 M 2 9 16 23 30 M 3 10 17 24 J 4 11 18 25 …

4. La Cour du Québec réitère l’indépendance, l’impartialité et la compétence de ses juges

Montréal, le 16 juin 2025 — La Cour du Québec réaffirme avec force l’importance de maintenir la confiance de la population envers l’indépendance complète, l’impartialité et la compétence de ses…

5. Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine - Regional particularities for the region of Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Regional particularities for the region of Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine All the matters Tableau des juges responsables de chaque chambre par palais (May 26, 2025)…

6. Est_TableauJugesRespChambrePalais.pdf

JUGES RESPONSABLES / par chambre / par palais District de Rimouski Amqui Criminelle Civile Jeunesse Éric-L. Morin Hermina Popescu Andrée St-Pierre Matane Criminelle Civile Jeunesse Éric-L.…

7. Tribunal unifié de la famille : la Cour du Québec sera prête à servir la population le 30 juin prochain

Le 10 avril dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9). La Loi attribue de nouvelles…

8. Québec-Chaudière-Appalaches - Regional particularities for the region of Québec–Chaudière-Appalaches

Regional particularities for the region of Québec–Chaudière-Appalaches Civil Division Liens Teams (7 août 2024) District de Québec Mode de fonctionnement du déroulement de l'instance concernant…

9. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf

Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…

10. Tribunal des droits de la personne : renouvellements

Les mandats des juges Magali Lewis et Sophie Lapierre à titre de membres du Tribunal des droits de la personne ont été renouvelés pour un an, respectivement à compter du 8 juin 2025 et du 1er…