Regional particularities for the region of Québec–Chaudière-Appalaches

Civil Division

Liens Teams (7 août 2024)

District de Québec

Mode de fonctionnement du déroulement de l'instance concernant les dossiers régis par les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances - Titre 1.1 du Code de procédure civile - dossiers intentés depuis le 30 juin 2023 (11 décembre 2024)

Calendrier des conférences de gestion et conférences préparatoires à l'instruction pour la période du 3 janvier au 31 août 2025 (11 décembre 2024)

Calendrier des conférences de règlement à l'amiable (CRA) pour la période du 3 janvier au 31 août 2025 (11 décembre 2024)

Mode de fonctionnement du déroulement de l'instance concernant les dossiers régis par la procédure régulière - Livre Il du Code de procédure civile (recours de juridictions 02 et 22, intentés le ou avant le 29 juin 2023, ainsi que les recours de juridiction 80 en matière d'impôts sans égard à la date à laquelle ils ont été intentés) (7 août 2024)

Mode de fonctionnement pour la pratique civile (7 août 2024)

Appel du rôle par visioconférence des dossiers fixés pour instruction (7 août 2024)

Demande de remise d'un dossier dont la date de l'instruction a été fixée (7 août 2024)

Mode de fonctionnement pour les demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique (7 août 2024)

Demande de permis restreint et Demande pour mainlevée de saisie d'un véhicule automobile (7 août 2024)

Calendrier - Appel général des causes en matières civile et fiscale - Année judiciaire 2024-2025 (29 novembre 2024)

Districts de Beauce, Charlevoix, Frontenac et Montmagny

Mode de fonctionnement du déroulement de l'instance concernant les dossiers régis par les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances - Titre 1.1 du Code de procédure civile - dossiers intentés depuis le 30 juin 2023 (7 août 2023)

Mode de fonctionnement du déroulement de l’instance concernant les dossiers régis par la procédure régulière – Livre II du Code de procédure civile (recours de juridictions 02 et 22, intentés le ou avant le 29 juin 2023, ainsi que les recours de juridiction 80 en matière d’impôts sans égard à la date à laquelle ils ont été intentés) (7 août 2024)

Demande de remise d'un dossier dont la date de l'instruction a été fixée (7 août 2024)

Mode de fonctionnement pour les demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique (7 août 2024)

Demande de permis restreint et Demande pour mainlevée de saisie d'un véhicule automobile (7 août 2024)

Administrative and Appeal Division

Calendrier des séances de pratique administrative (dossiers fiscaux et d'appel en matière administrative) - Année judiciaire 2024-2025 (7 août 2024) 

Calendrier des séances de pratique administrative (dossiers fiscaux et d'appel en matière administrative) - Année judiciaire 2025-2026 (27 mars 2025) - New

Criminal and Penal Division

Cahier de procès - Introduction (21 décembre 2023)

1. Cahier de procès - Exposé de cause de la poursuite (formulaire) : version Word - version PDF - version papier
2. Cahier de procès - Réponse de la défense (formulaire) : version Word - version PDF - version papier
3. Cahier de procès - Annexe 1 - Liste des admissions convenues (formulaire) : version Word - version PDF - version papier

Avis d'inscription au rôle (COVID-19)  (29 avril 2020)

Avis d'inscription au rôle de la chambre de pratique (Salle 2.15) - District de Québec 

Avis d'inscription au rôle de la chambre de pratique (Salle 1.10) - District de Beauce 

Avis d'inscription au rôle de la chambre de pratique (Salle 1.05) - District de Frontenac 

Avis d'inscription en matière pénale (Salle 2.35) - District de Québec 

Avis d'inscription au rôle (toute autre salle que 2.15 - 2.35) - District de Québec  

Formulaire - Désignation d'avocat (Articles 650.01 et 536.2 Code criminel) - Tous les districts 

SJ-762B - Assignation à un témoin à la demande de la défense (Article 699 C.cr.) - Formule 16 

SJ-788 - Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle 

SJ-780 - Notification des modifications proposées à l'ordonnance de sursis (Article 742.4 (1) et (5) C.cr.) 

SJ-152 - Requête et ordonnance en vue d'obtenir la comparution d'un prisonnier (Article 527 C.cr.) 

Youth Division

Règles de fonctionnement à la Chambre de la jeunesse - District de Québec (8 février 2023)

Avis de mise au rôle pour demander la remise d'une audience en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse 

Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption 

Demande visant à autoriser la Directrice de la protection de la jeunesse à produire une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de 10 pages 

Demande visant à autoriser la Directeur provincial à produire un rapport prédécisionnel de plus de 10 pages 

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

SJ-1181A - Setting a trial (March, 2025)

Joint Request for a Facilitation Conference

Loi sur la protection de la jeunesse

Formulaire pour conférence de gestion