Relevant Documents for all Regions
* For the documents regarding a particular region, consult the section Regional particularities.
Regulation of the Court of Québec
Avis de la juge en chef
Information Document
Directives de la juge en chef
- Case Management Directive (January 1, 2016)
- SJ-1126A (2021-01) Case Protocol (Civil Division) - PDF - Update
- SJ-1126A (2021-01) Case Protocol (Civil Division) - Word - Update
- Directive concernant les documents produits sous pli cacheté (en vigueur le 1er octobre 2016)
- Directive concernant la liste commune de jurisprudence de la Division administrative et d’appel (en vigueur le 1er septembre 2017)
- Directive concernant le dépôt de la contestation lors d'un appel sommaire en matière fiscale (1er juin 2018)
Division administrative et d'appel - Règles de fonctionnement
La Division administrative et d'appel a été mise sur pied au printemps 2007. Une équipe d'une trentaine de juges, spécialisés et répartis sur l'ensemble du territoire québécois a été constituée par le Juge en chef de la Cour du Québec afin de gérer, d'entendre et de juger l'ensemble des recours que le législateur québécois a confiés à la Cour du Québec en matière administrative et d'appel.
Seront donc désormais entendus par les juges de la Division, les appels et recours suivants :
- les appels en matière de fiscalité provinciale (appels des décisions de l'Agence du Revenu du Québec);
- les appels en matière de fiscalité municipale et d'expropriation (appels des décisions du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières;
- les appels en matière de protection du territoire agricole (appels des décisions du Tribunal administratif du Québec, section du territoire et de l'environnement);
- les appels en matière d'accès à l'information (appels des décisions de la Commission d'accès à l'information);
- les appels en matière de déontologie policière (appels des décisions du Comité de déontologie policière);
- les appels en matière disciplinaire des intermédiaires de marché (appels des décisions des comités de discipline de la Chambre de la sécurité financière, de la Chambre de l'assurance de dommage et l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec);
- les appels du Tribunal administratif des marchés financiers;
- les recours en matière minière;
- les appels en matière de logement locatif (appels, sur permission, des décisions de la Régie du logement) lorsque le pourvoi soulève une question qui devrait être soumise à un membre de la Division.
En conséquence, les avocats pratiquant dans l'une ou l'autre des matières précédemment identifiées sont priés de voir à ce que :
- dans le district de Montréal, les requêtes pour permission d'appeler sont présentables le mercredi en salle 13.09 devant un juge membre de la Division;
- une fois le recours autorisé ou introduit, si une permission préalable de la Cour n'est pas requise, le juge responsable de la Division convoquera les procureurs à un appel de rôle visant à assurer le déroulement efficace de l'instance et à convenir des modalités d'application de l'article 59 du Règlement de la Cour du Québec à l'instance et par la suite, confiera sans délai le dossier à un juge de la Division.
En outre, les parties sont exemptées de produire dans leur cahier de sources les arrêts énumérés dans la liste de jurisprudence commune. Toutefois, la partie doit produire le passage du jugement qu’elle invoque et joindre une référence à la Liste commune.
Nous souhaitons ardemment que l'instauration de ces nouvelles mesures facilite l'instruction des recours en matière administrative et d'appel.
Settlement Conference
Joint Request for a Settlement Conference in a Civil Case
(Except for the District of Montréal)
Joint Request for a Settlement Conference in a Civil Case
(For the District of Montréal)
Règles de fonctionnement
- Rules of practice on case management in criminal and penal matters - Section 113 of the Regulation of the Court of Québec (come into force on September 1, 2016)
- Comparutions des personnes détenues (19 novembre 2020)
- Form - Variation of Undertaking (Article 502 (1) of the Criminal Code) (September 30, 2020)
- Form - Variation of Release Order (Article 519.1 of the Criminal Code) (September 30, 2020)
- SJ-896A - Preliminary hearing at the request of a party
- SJ-1181A - Setting a trial (November 21, 2019)
- SJ-1183A - Waiver of review of detention under Section 525 Cr.C.
- Information to be Provided for the Hearing under Section 525 of the Criminal Code
Facilitation conference
Directives de la juge en chef
- Case Management Directive (January 1, 2016)
- SJ-1129A (2021-01) Case Protocol (Youth Division) - PDF - Update
- SJ-1129A (2021-01) Case Protocol (Youth Division) - Word - Update
- Directive concernant les documents produits sous pli cacheté (en vigueur le 1er octobre 2016)
- Liste commune de jurisprudence en matière d'adoption