Regional particularities for the region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

Civil Division

Implantation de la procédure simplifiée particulière au recouvrement de certaines créances – Titre I.1 du Livre VI du Code de procédure civile du Québec (pour les recours de juridiction « 22 » intentés depuis le 30 juin 2023) et ajustements au fonctionnement des séances de pratique civile et des conférences de gestion (July 31, 2024) - Update

Demande de remise d'un dossier dont la date prévue pour l'instruction est fixée (February 26, 2024)