Regional particularities for the region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

Civil Division

Implantation de la procédure simplifiée particulière au recouvrement de certaines créances – Titre I.1 du Livre VI du Code de procédure civile du Québec (pour les recours de juridiction « 22 » intentés depuis le 30 juin 2023) et ajustements au fonctionnement des séances de pratique civile et des conférences de gestion (July 31, 2024)

Demande de remise d'un dossier dont la date prévue pour l'instruction est fixée (February 26, 2024)

Chambre de la jeunesse - Nouveau

Tous les districts

Protocole de l'instance (février 2025)

Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date de procès d'une durée de 1 jour et plus - LSJPA (février 2025)

Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse (février 2016)

District de Laval

Début des gestions d'instance LSJPA en salle (en vigueur dès le 11 février 2025)

District de Terrebonne (Saint-Jérôme)

Participation des parties à l'audience en protection de la jeunesse (en vigueur dès le 10 février 2025)