Regional particularities for the region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle
Civil Division
Fonctionnement des séances de pratique civile - Cour du Québec, Chambre civile - Région de LLLL (à compter du 13 décembre 2021) - Update
Demande de remise d'un dossier donc la date prévue pour l'instruction est fixée (19 février 2019)
Entente sur la gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Laval (1er janvier 2016)
Entente sur la gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Laurentides-Lanaudière (1er janvier 2016)