Regional particularities for the region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

Chambre civile

Implantation de la plateforme Teams comme mode alternatif de participation aux séances de pratique civile (5 janvier 2021) - Nouveau

Demande de remise d'un dossier donc la date prévue pour l'instruction est fixée (19 février 2019)

Entente sur la gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Laval (1^er janvier 2016)

Entente sur la gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Laurentides-Lanaudière (1^er janvier 2016)