Regional particularities for the region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

Civil Division

Calendrier et fonctionnement des séances de pratique civile - Cour du Québec, Chambre civile - Région de LLLL (à compter du 25 mai 2021) - Update

Demande de remise d'un dossier donc la date prévue pour l'instruction est fixée (19 février 2019)

Entente sur la gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Laval (1^er janvier 2016)

Entente sur la gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Laurentides-Lanaudière (1^er janvier 2016)