Regional particularities for the region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

Civil Division

Règles applicables à la procédure simplifiée particulière au recouvrement de certaines créances – Titre I.1 du Livre VI du Code de procédure civile du Québec (pour les recours de juridiction « 22 » intentés depuis le 30 juin 2023) et ajustements au fonctionnement des séances de pratique civile et des conférences de gestion (October 14, 2026) 

Demande de remise d'un dossier dont la date prévue pour l'instruction est fixée (February 26, 2024)

Criminal and Penal Division

Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale (January 27, 2026)

Fixation d’un procès d’une journée et plus en matière pénale (February 13, 2025)

Joint declaration form prior to the fixing of the date of trial or preliminary inquiry of 1 day or more (January 27, 2026)

Unified Family Tribunal

Tous les districts

Protocole de l'instance (February 2025)

Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date de procès d'une durée de 1 jour et plus - LSJPA (February 2025)

Joint Request for a Settlement Conference in a Youth Protection Case (May 2026)

Avis aux membres du Barreau - Demandes d’ordonnances de sauvegarde ou de mesures provisoires dans le cadre d’une union parentale ou d’une union civile - Nouveau

Avis de présentation - Union parentale et union civile (art. 411 C.p.c.) - Modèle ordonnance de sauvegarde - Nouveau

Avis de présentation - Union parentale et union civile (art. 411 C.p.c.) - Modèle mesures provisoires ou demande en modification ou annulation d'une pension alimentaire - Nouveau

District de Terrebonne (Saint-Jérôme)

Participation des parties à l'audience en protection de la jeunesse (en vigueur dès le 10 février 2025)