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La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature du Québec ont transmis aux membres de la Commission des institutions leur mémoire à propos du…

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Conformément à l'article 162 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), la juge en chef Lucie Rondeau a désigné les juges Jean Asselin et François LeBel…

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La Directive concernant la liste commune de jurisprudence de la Division administrative et d’appel a été mise à jour et est en vigueur depuis le 27…

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