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The Court of Appeal, the Superior Court, the Court of Québec and the Municipal Courts announce the adoption of common guidelines governing the use of…

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Conformément à l'article 162 du Code des professions, le juge en chef Henri Richard a désigné les juges David Pecho et Éric Martel à titre de membres…

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Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Jean-François Lambert à titre de juge de la Cour du Québec.…

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