Tools for semi-virtual room hearings

Court of Québec Guidelines for Semi-Virtual Hearings (November 30, 2020)

Lignes directrices visant à encadrer l'utilisation des technologies en salle d'audience et la conduite des participants qui se joignent à distance à une audience (May 25, 2022)

Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence à la Chambre criminelle et pénale (May 1, 2023) - New

Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence à la Chambre civile (May 1, 2023) - New

Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence à la Chambre de la jeunesse (May 1, 2023) - New

Demande pour la permission de tenir une audience en mode semi-virtuel à la Chambre de la jeunesse (August 2022)

Ministère de la Justice

Courtroom hearings held in virtual rooms

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