Regional particularities for the region of Saguenay–Lac-Saint-Jean
All the matters
Garde régionale polyvalente à la Cour du Québec (3 septembre 2019)
Changements aux activités judiciaires (applicables à compter du 9 décembre 2024)
Directives sur la tenue des audiences par Teams (applicables à compter du 4 avril 2022)
Criminal and Penal Division
Plan Jordan du Royaume (4 mai 2017)
Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date du procès de longue durée
Procédure applicable aux demandes d’audience visées à l’article 525 du Code criminel (20 janvier 2020)
Youth Division
Youth Protection
Politique concernant les demandes urgentes (en vigueur le 1er avril 2018)
Demande de mise au rôle (juridiction 41-43-49-51) - formulaire (mars 2018)
Terme de 2 jours
Terme de 3 jours
Directives en matière de protection de la jeunesse (applicables à compter du 11 novembre 2024)