Regional particularities for the region of Montérégie

Civil Division

Cheminement des dossiers - Gestion des instances (3 juillet 2020) 

Small Claims Division

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour les districts de Beauharnois, Iberville, Richelieu et St-Hyacinthe 

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil 

Entente relative au service d'information juridique à la Cour du Québec, Division des petites créances dans le district de Longueuil 

Youth Division

Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption 

Entente de gestion de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Richelieu (27 avril 2016) 

Entente de gestion de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Longueuil (26 novembre 2015) 

Protocole sur les projets d'entente en matière de protection de la jeunesse conclu avec le Barreau de Longueuil 

Protocole sur les projets d'entente en matière de protection de la jeunesse conclu avec le Barreau de Richelieu 

Protocol on settlement conferences in the mohawk territory of Kahnawà:ke (September 12, 2023)