Regional particularities for the region of Montérégie
Civil Division
Cheminement des dossiers - Gestion des instances (3 juillet 2020)
Small Claims Division
Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil
Youth Division
Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption
Entente de gestion de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Richelieu (27 avril 2016)
Entente de gestion de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Longueuil (26 novembre 2015)
Protocole sur les projets d'entente en matière de protection de la jeunesse conclu avec le Barreau de Longueuil
Protocole sur les projets d'entente en matière de protection de la jeunesse conclu avec le Barreau de Richelieu
Protocol on settlement conferences in the mohawk territory of Kahnawà :ke (September 12, 2023)
Protocole sur les délais judiciaires en matière de protection de la jeunesse dans les districts d’Iberville et de Longueuil (November 25, 2024) - New