Regional particularities for the region of Montérégie

Civil Division

Small Claims Division

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour les districts de Beauharnois, Iberville, Richelieu et St-Hyacinthe 

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil 

Entente relative au service d'information juridique à la Cour du Québec, Division des petites créances dans le district de Longueuil 

Youth Division

Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption 

Protocol on settlement conferences in the mohawk territory of Kahnawà:ke (September 12, 2023)

Protocole sur les délais judiciaires en matière de protection de la jeunesse dans les districts d’Iberville et de Longueuil (November 25, 2024)