Avis à la profession - Nouveaux articles 535.1 à 535.15 du Code de procédure civile

Depuis l’entrée en vigueur, le 30 juin 2023, des nouveaux articles 535.1 à 535.15 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), les avocats et les justiciables qui s’adressent à la Cour du Québec dans le cadre d’un recours dont la valeur de l’objet du litige ou la somme réclamée varie de plus de 15 000 $ à moins de 100 000 $ bénéficient d’un nouveau véhicule procédural.

La Cour du Québec rappelle que ces nouvelles règles simplifiées particulières ne requièrent plus le dépôt d’un protocole de l’instance par les parties, mais plutôt de certains avis à l’intérieur de délais déterminés.

De plus, toute partie souhaitant dénoncer un moyen préliminaire ou incident est désormais tenue d’utiliser l’avis auquel réfère la directive de la juge en chef.

Ces avis et la directive de la juge en chef sont accessibles sur le site Internet de la Cour du Québec dans la section Documents pertinents pour l'ensemble des régions du Centre de documentation, sous l’onglet Chambre civile.

Ces changements s’inscrivent dans l’objectif de fournir au justiciable un meilleur accès à la justice, en lui permettant de s’approprier son dossier et le sort du litige, qu’il soit ou non représenté par un avocat, tout en bénéficiant des avantages pouvant découler de l’implication d’un juge tôt dans le déroulement de l’instance.

Martine L. Tremblay
Juge en chef adjointe à la Chambre civile

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