Documents pertinents pour l’ensemble des régions
* Pour les documents qui concernent une région en particulier, consultez la rubrique Particularités régionales.
Règlement de la Cour du Québec
Avis de la juge en chef
Documents d'information
- Document d'orientation sur l'utilisation des visioconférences (4 février 2015)
- Lignes directrices visant à encadrer l'utilisation des technologies en salle d'audience et la conduite des participants qui se joignent à distance à une audience (25 mai 2022)
- Orientations de la Cour du Québec quant aux audiences en mode semi-virtuel (30 novembre 2020)
Directives de la juge en chef
- Protocole de l'instance - en vigueur le 1er mai 2021
- SJ-1126-1 (2022-05) - Demande de suspension de l'instance (art. 148 et suiv. C.p.c.) - version PDF
- SJ-1126-1 (2022-05) - Demande de suspension de l'instance (art. 148 et suiv. C.p.c.) - version Word
- SJ-1126-2 (2021-05) - Premier protocole de l'instance ou proposition de protocole de l'instance - Critères de sélection (art. 148 et 150 C.p.c.) - version PDF
- SJ-1126-2 (2021-05) - Premier protocole de l'instance ou proposition de protocole de l'instance - Critères de sélection (art. 148 et 150 C.p.c.) - version Word
*Les versions PDF et Word de ces formulaires du ministère de la Justice sont protégés et peuvent être remplis à l'écran.
Demande d'inscription pour instruction et jugement
Formulaire - SJ-1100 (2021-04) - Demande d'inscription pour instruction et jugement (par déclaration commune ou d’une partie) - version PDF
Formulaire - SJ-1100 (2021-04) - Demande d'inscription pour instruction et jugement (par déclaration commune ou d’une partie) - version Word
* Les versions PDF et Word de ce formulaire du ministère de la Justice sont protégées et peuvent être remplies à l'écran.
Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique
Lorsqu’une personne, en raison de son étal mental, présente un danger pour elle-même ou pour autrui, la Cour du Québec peut émettre une ordonnance afin qu'elle soit transportée dans un établissement de santé pour y subir une évaluation psychiatrique. La partie qui souhaite formuler une telle demande à la Cour du Québec peut utiliser le formulaire suivant :
Demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique - SJ-1223 (2022-02)
Division administrative et d'appel - Règles de fonctionnement
La Division administrative et d'appel a été mise sur pied au printemps 2007. Une équipe d'une trentaine de juges, spécialisés et répartis sur l'ensemble du territoire québécois a été constituée par le Juge en chef de la Cour du Québec afin de gérer, d'entendre et de juger l'ensemble des recours que le législateur québécois a confiés à la Cour du Québec en matière administrative et d'appel.
Seront donc désormais entendus par les juges de la Division, les appels et recours suivants :
- les appels en matière de fiscalité provinciale (appels des décisions de l'Agence du Revenu du Québec);
- les appels en matière de fiscalité municipale et d'expropriation (appels des décisions du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières;
- les appels en matière de protection du territoire agricole (appels des décisions du Tribunal administratif du Québec, section du territoire et de l'environnement);
- les appels en matière d'accès à l'information (appels des décisions de la Commission d'accès à l'information);
- les appels en matière de déontologie policière (appels des décisions du Comité de déontologie policière);
- les appels en matière disciplinaire des intermédiaires de marché (appels des décisions des comités de discipline de la Chambre de la sécurité financière, de la Chambre de l'assurance de dommage et l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec);
- les appels du Tribunal administratif des marchés financiers;
- les recours en matière minière;
- les appels en matière de logement locatif (appels, sur permission, des décisions du Tribunal administratif du logement) lorsque le pourvoi soulève une question qui devrait être soumise à un membre de la Division.
En conséquence, les avocats pratiquant dans l'une ou l'autre des matières précédemment identifiées sont priés de voir à ce que :
- dans le district de Montréal, les requêtes pour permission d'appeler sont présentables le mercredi en salle 13.09 devant un juge membre de la Division;
- une fois le recours autorisé ou introduit, si une permission préalable de la Cour n'est pas requise, le juge responsable de la Division convoquera les procureurs à un appel de rôle visant à assurer le déroulement efficace de l'instance et à convenir des modalités d'application de l'article 59 du Règlement de la Cour du Québec à l'instance et par la suite, confiera sans délai le dossier à un juge de la Division.
En outre, les parties sont exemptées de produire dans leur cahier de sources les arrêts énumérés dans la liste de jurisprudence commune. Toutefois, la partie doit produire le passage du jugement qu’elle invoque et joindre une référence à la Liste commune.
Nous souhaitons ardemment que l'instauration de ces nouvelles mesures facilite l'instruction des recours en matière administrative et d'appel.
Conférence de règlement à l'amiable
Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile (12 janvier 2022)
- Rapport - Évolution de la fonction de juge à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec
- Synthèse - Évolution de la fonction de juge à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec
Règles de fonctionnement
Règles de fonctionnement sur la gestion de l'instance en matières criminelle et pénale - article 113 du Règlement de la Cour du Québec (en vigueur le 1er septembre 2016)
Comparutions des personnes détenues (19 novembre 2020)
Formulaire - Désignation d'avocat (Articles 650.01 et 536.2 Code criminel)
Formulaire - Modification d'une promesse (Article 502 (1) Code criminel) (30 septembre 2020)
Formulaire - Modification de l'ordonnance de mise en liberté (Article 519.1 Code criminel) (30 septembre 2020)
SJ-1181 - Fixation d'un procès (21 novembre 2019)
SJ-1183 - Renonciation à l'examen de la détention en vertu de l'article 525 C.cr.
Renseignements à fournir aux fins de l'audition sous 525 C.cr.
Conférence de facilitation
Directives de la juge en chef
- Directive concernant la gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption (en vigueur le 1er janvier 2016, modifiée le 1er octobre 2016 et le 1er mai 2021)
- SJ-1129 (2021-01) Protocole de l'instance en matière d'adoption (Chambre de la jeunesse) - version PDF
- SJ-1129 (2021-01) Protocole de l'instance en matière d'adoption (Chambre de la jeunesse) - version Word
- Directive abrogeant la Directive concernant les documents produits sous pli cacheté (en vigueur le 31 mars 2021)
- Liste commune de jurisprudence en matière d'adoption
Conférence de règlement à l'amiable
- Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse
- Entente de confidentialité
Audiences en mode semi-virtuel
- Demande pour la permission de tenir une audience en mode semi-virtuel (août 2022) - Nouveau