Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile : nouveau formulaire

À compter du 12 janvier 2022, les demandes conjointes pour la tenue d’une conférence de règlement à l'amiable doivent être acheminées directement au greffe concerné et ne transiteront plus par les juges coordonnateurs. Un nouveau formulaire interactif unique, accessible sur le site Internet de la Cour du Québec, doit désormais être utilisé par les justiciables de l’ensemble des régions du Québec.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site internet de la Cour à l'adresse suivante : https://courduquebec.ca/en/modes-de-prevention-et-de-reglement-des-differends/chambre-civile/settlement-conference-in-civil-cases