L’indépendance de la magistrature compromise par l’adoption annoncée de dispositions incluses dans le projet de loi 26
Communiqué de presse du Conseil de la magistrature du Québec et de la Cour du Québec
L’indépendance de la magistrature compromise par l’adoption annoncée de dispositions incluses dans le projet de loi 26 s’intitulant Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.
Québec, 10 mai 2023 – Bien que la présidente du Conseil de la magistrature et juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Lucie Rondeau, se réjouisse de la concrétisation de l’entente intervenue, par l’ajout de 14 postes de juges à la Cour du Québec, il faut souligner que le projet de loi 26 contient des dispositions qui n’ont jamais fait l’objet de discussions lors du processus de facilitation. À ce titre, l’honorable Lucie Rondeau demande au ministre de la Justice, monsieur Simon Jolin-Barrette, d’accorder toute la réflexion nécessaire entourant les dispositions qui posent une limite importante à la capacité financière du Conseil de la magistrature d’assumer les fonctions essentielles de sa mission, soit celles de s’assurer du respect de la déontologie judiciaire, de l’efficacité des tribunaux ainsi que de défendre l’un des piliers fondamentaux de notre société démocratique, c’est-à -dire l’indépendance de la magistrature.
Cet élément de modification législative contenue dans le projet de loi 26, va à l’encontre du constat de la Cour d’appel du Québec selon lequel le fait que les sommes d’argent nécessaires au fonctionnement du Conseil n’aient pas à être votées chaque année par l’Assemblée nationale, mais sont plutôt accordées de façon pérenne, lui permettant d’assumer sa mission en toute indépendance du pouvoir exécutif et législatif[1].
Récemment, devant la Commission des institutions portant sur l’étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice (MJQ), certaines dépenses effectuées par le Conseil ont été discutées. Par une communication datée du 28 avril 2023, le Conseil a répondu au sous-ministre de la Justice quant à l’ensemble des éléments soulevés. Cette lettre a d’ailleurs été déposée auprès de l’ensemble des membres de la Commission.
Il est important de rappeler que le Conseil de la magistrature effectue de telles dépenses de manière exceptionnelle lors de certaines contestations de dispositions législatives et ne peut présumer ni du volume ni de la complexité des dossiers en déontologie sur une base annuelle.
Sur le plan de l’indépendance judiciaire, de l’efficacité des tribunaux et de l’accès à la justice, le Conseil estime nécessaire et fondamental de maintenir la mécanique budgétaire actuelle.
À propos du Conseil de la magistrature
Le Conseil de la magistrature veille à la protection de l’indépendance judiciaire afin d’assurer aux citoyens l’accès à des juges neutres et impartiaux. Dans ce contexte, il est notamment responsable de recevoir les plaintes de toute personne alléguant un manquement, de la part d’un juge, à ses devoirs déontologiques. Le Conseil soutient aussi les juges dans leur obligation de maintien à jour des connaissances en offrant un programme de perfectionnement. Le Conseil de la magistrature assume ces missions, notamment, à l’égard de quelque 450 juges nommés par le gouvernement du Québec.
À propos de la Cour du Québec
La Cour du Québec est formée de 319 juges et de 39 juges de paix magistrats, qui siègent sur l’ensemble du territoire québécois. Ces juges entendent, en première instance, le plus grand volume d’affaires judiciaires au Québec. La Cour comprend trois chambres : la Chambre de la jeunesse, la Chambre criminelle et pénale, qui inclut la Division des Accusations dans un Contexte Conjugal et Sexuel (ACCES), ainsi que la Chambre civile, elle-même composée de la Division régulière, de la Division des petites créances et de la Division administrative et d’appel.
Pour tout renseignement
Me Anne Latulippe
Adjointe exécutive
Téléphone : 418 649-3056
anne.latulippe2@judex.qc.ca
[1] Conseil de la magistrature du Québec c. Commission d’accès à l’information et als., 500-09-001731-942, Cour d’appel du Québec, 7 mars 2000.