Actualités
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Tribunal unifié de la famille
Directive de la Cour du Québec relative au Tribunal unifié de la famille (27 juin 2025)
Avis à la profession - Plages horaires et mise au rôle des demandes relevant de la juridiction du Tribunal unifié de la famille pour juillet et août 2025 (2 juillet 2025)
Formulaires
SJ-1326 - Demande introductive d’instance relative à l’union parentale (19 juin 2025)
SJ-1327 - Avis concernant d’autres ordonnances ou instances (26 juin 2025)
SJ-1328 - Protocole de l’instance en matière familiale (26 juin 2025)
SJ-1329 - État préliminaire des biens du patrimoine d’union parentale, du patrimoine familial, de la société d’acquêts et autres (Annexe au formulaire du Protocole de l’instance ou de la proposition de protocole) (26 juin 2025)
(Centre de documentation - Documents pour l'ensemble des régions - Tribunal unifié de la famille)