Règles de fonctionnement s'appliquant au district judiciaire de la région de Montréal

Chambre civile

Mode de fonctionnement pour les demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique (29 avril 2022) 

Mode de fonctionnement pour la division de pratique civile - salles 2.06 et 2.02 (11 janvier 2021)

Avis - Demandes de garde en établissement ou d'examen psychiatrique (14 août 2018) 

Déclaration sur les modes appropriés d’enregistrement et de conservation pour un interrogatoire qui se tient sans la présence d’un sténographe (Art. 300 Cpc) 

Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance 

Demandes pour permis restreints et mainlevées de saisie - Nouvel horaire à compter du 2 mars 2020 

Entente de gestion hâtive de l'instance entre la Cour du Québec et le Barreau de Montréal (9 juillet 2015)

Règles de fonctionnement de la gestion hâtive d'instance à la Chambre civile du district de Montréal 

Médiation sur place aux petites créances - Entente entre la Cour du Québec et l'Association du Jeune Barreau de Montréal 

Juge en pratique - Rendez-vous pour trancher des objections

Requêtes pour remise et autres requêtes présentables le jeudi à 14 h 15 en salle 13.09 (Articles 36, 37 et 40 du Règlement de la Cour du Québec - Changement du jour de présentation

Requête afin de prolonger le délai pour procéder à l'inscription pour enquête et audition (Art. 110.1 C.p.c.)

Division administrative et d'appel

Horaire de la Division de pratique - Modification à l'horaire régulier 2022-2023 (8 décembre 2022) - Nouveau

Avis - Pratique administrative 

Avis d'appel de rôle provisoire en matière fiscale (27 juin 2017) 

Chambre criminelle et pénale

Cadre de référence - Programme Trajectoire justice santé mentale (TJSM) de Montréal (avril 2021) 

Entente du projet d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire 

Projet d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire  (Dépliant à trois volets)

Formulaire - Demande d'interrogatoire au préalable en matière criminelle 

Entrée en vigueur du processus de gestion d'instance 

Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec à Montréal (PTTCQ) - mars 2019 

Vidéo

Module 5 du documentaire de l'École Nationale de la Magistrature (France) sur l’articulation soins-justice dans le domaine des addictions : le programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec

Chambre de la jeunesse

Cheminement des dossiers - Gestion de l'instance - Déclaration d'admissibilité à l'adoption 

Entente - Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse 

Entente - Article 95 (1) & (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse 

Protocole - Gestion de l'instance (17 septembre 2018)

Protocole de l'instance en matière de protection de la jeunesse (16 septembre 2019) 

Procédure à suivre pour les demandes visant à autoriser la production d'un rapport prédécisionnel ou d'une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de dix pages 

Demande visant à autoriser le Directeur provincial à produire un rapport prédécisionnel de plus de dix pages 

Demande visant à autoriser la Directrice de la protection de la jeunesse à produire une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de dix pages