Particularités régionales de la région de l'Outaouais

Toutes les matières

Numéros permanents TEAMS (11 septembre 2020) 

Chambre civile

Tableau de la Cour de pratique de janvier à juin 2025 - District de Gatineau (octobre 2024) 

Chambre criminelle et pénale

Règles de fonctionnement et vocation des salles d'audience dans le district de Gatineau (janvier 2023) 

Annexe - Cause longue (5 mai 2021)

Long-Term Case - Annex (May 5, 2021)

Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale (février 2024)

Entente pour un projet pilote d'interrogatoire au préalable tenant lieu d'enquête préliminaire en matière criminelle 

Chambre de la jeunesse

Procédure à suivre pour la gestion de l'instance (mai 2019) 

Projet d'entente article 38 LPJ (décembre 2018) 

Projet d'entente article 95 LPJ (décembre 2018) 

Protocole sur la gestion d'instance en matière de protection de la jeunesse - Entente entre la Cour du Québec et le Barreau de l'Outaouais (février 2019)