Médiation

La médiation est un outil qui permet aux parties de tenter de solutionner elles-mêmes le litige qui les opposent, notamment en matière de petites créances. 

Consultez la section La médiation du site du ministère de la Justice pour en apprendre davantage.

Ententes et projet-pilote

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour les districts de Beauharnois, Iberville, Richelieu et St-Hyacinthe (8 septembre 2017)

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil (14 septembre 2017)

Médiation sur place aux petites créances - Entente entre la Cour du Québec et l'Association du Jeune Barreau de Montréal (8 octobre 2014)