Rapports et mémoires

Rapports publics

Rapport interne

  • Évolution de la fonction de juge à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec – Rapport et synthèse (1er février 2022)

Mémoires

  • Étude du projet de Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat - Mémoire (8 juin 2023) - Nouveau
  • Projet de loi 8 - Mémoire de la Cour du Québec adressé à la Commission des institutions – Mémoire et résumé (16 février 2023) 
  • Projet de loi 92 (Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières) – Mémoire et synthèse (25 octobre 2021)

Document d'orientation