L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de madame Annie Breault à la…
Le mandat du juge David Bouchard à titre de juge coordonnateur de la région Mauricie-Bois-Francs-Centre-du-Québec est renouvelé à compter du 1er mai…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Annie Vanasse comme juge à la Chambre criminele et pénale à …
M. Éric Dufour est désigné au poste de juge coordonnateur adjoint de la Division administrative et d'appel à compter du 29 mars 2021 pour un mandat…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Thomas Jacques à la Chambre criminelle et pénale à Québec.
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The Regulation to amend the Regulation of the Court of Québec came into effect today. The amendments are intended, among other things, to bind the…
Dans le cadre de son devoir d'assurer la saine gestion des instance et consciente de l'obligation faite aux justiciables de coopérer de façon à …
La juge en chef a signé une directive modifiant la directive concernant la gestion de l’instance qui confirme qu’à compter du 1er mai 2021, un nouveau…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Frank D'Amours à la Chambre criminelle et pénale à …
Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de…
