Particularités régionales de la région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

Chambre civile

Règles applicables à la procédure simplifiée particulière au recouvrement de certaines créances – Titre I.1 du Livre VI du Code de procédure civile du Québec (pour les recours de juridiction « 22 » intentés depuis le 30 juin 2023) et ajustements au fonctionnement des séances de pratique civile et des conférences de gestion (30 janvier 2026)

Demande de remise d'un dossier dont la date prévue pour l'instruction est fixée (26 février 2024) 

Chambre criminelle et pénale

Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale (27 janvier 2026)

Fixation d’un procès d’une journée et plus en matière pénale (13 février 2025)

Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date du procès ou de l’enquête préliminaire d’une durée de 1 jour et plus (27 janvier 2026)

Chambre de la jeunesse

Tous les districts

Protocole de l'instance (février 2025)

Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date de procès d'une durée de 1 jour et plus - LSJPA (février 2025)

Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse (mai 2026)

District de Laval

Début des gestions d'instance LSJPA en salle (en vigueur dès le 11 février 2025)

District de Terrebonne (Saint-Jérôme)

Participation des parties à l'audience en protection de la jeunesse (en vigueur dès le 10 février 2025)