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Mode de fonctionnement pour les Demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique 23 février 2026 PRÉAMBULE Ce mode de fonctionnement s’applique à toutes les…

276. Gatineau_civil_ModeFoncDemandesGarde.pdf

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277. Tribunal des droits de la personne : désignations des juges Sylvain Lépine et Luc Hervé Thibaudeau

Les juges Sylvain Lépine et Luc Hervé Thibaudeau ont été désignés à titre de membres du Tribunal des droits de la personne pour 2 ans, à compter du 1er juillet 2026.Ces désignations font…

278. Public registry of persons found to be quarrelsome - Public registry of persons found to be quarrelsome

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279. Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle : renouvellement de mandats à la coordination

Les mandats des juges Pierre Hamel et Pierre Cliche à titre, respectivement, de coordonnateur et de coordonnateur adjoint à la Chambre civile de la région de Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle sont…

280. Tribunal des droits de la personne : renouvellement du mandat de la juge Magali Lewis

Le mandat de la juge Magali Lewis à titre de membre du Tribunal des droits de la personne a été renouvelé pour 2 ans, à compter du 8 juin 2026.Cette désignation fait suite à la demande du président…