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770 Results:
281. Nomination d'une juge de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Annie Landreville à titre de juge de la Cour du Québec. Elle exercera principalement ses fonctions à la…  
282. QcCivil_CalendrierDAA_2025_2026.pdf  
DISTRICT DE QUÉBEC ANNÉE JUDICIAIRE 2025-2026 1 DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL PRATIQUE ADMINISTRATIVE Veuillez prendre note que la pratique administrative (Dossiers fiscaux et d’appel en matière…  
283. QcCivil_CalendrierCG_CPI_jan_aout2026.pdf  
CONFÉRENCES DE GESTION ET CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L'INSTRUCTION POUR LA PÉRIODE DU 5 JANVIER AU 31 AOÛT 2026 JANVIER 2026 D L M M FÉVRIER 2026 MARS 2026 J V S D L M M J V S D L …  
284. Nomination d'un juge et d'un juge de paix magistrat de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination d'un juge et d'un juge de paix magistrat de la Cour du Québec :  M. Alex Savoie qui exercera…  
285. LLLL_CrimPenal_FormDemandeConjointeFacilitation.pdf  
Région de Laval - Laurentides Lanaudière - Labelle Chambre criminelle et pénale Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale District de N° de dossier …  
286. LLLL_CrimPenal_FixationProcesMatPenale.pdf  
Page 1 FIXATION D'UN PROCES D'UNE JOURNEE ET PLUS EN MATIERE PENALE (LLLL) Nom du défendeur ou de la défenderesse No de dossier : 705540700560Langue du procès : â–¡ Français â–¡Anglais Représentant de…  
287. LLLL_CrimPenal_FormCaseManagement1DayOrMore.pdf  
Region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle COURT OF QUEBEC - CRIMINAL AND PENAL DIVISION Joint declaration form prior to the fixing of the date of trial or preliminary inquiry of 1 day or more…  
288. LLLL_CrimPenal_FixationProcesMatPenale.pdf  
Page 1 FIXATION D'UN PROCES D'UNE JOURNEE ET PLUS EN MATIERE PENALE (LLLL) Nom du défendeur ou de la défenderesse No de dossier : 705540700560Langue du procès : â–¡ Français â–¡Anglais Représentant de…  
289. LLLL_CrimPenal_FormCaseManagement1DayOrMore.pdf  
Region of Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle COURT OF QUEBEC - CRIMINAL AND PENAL DIVISION Joint declaration form prior to the fixing of the date of trial or preliminary inquiry of 1 day or more…  
290. LLLL_CrimPenal_FormDemandeConjointeFacilitation.pdf  
Région de Laval - Laurentides Lanaudière - Labelle Chambre criminelle et pénale Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale District de N° de dossier …  
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