Arrêté numéro 4477 du ministre de la Justice en date du 12 mai 2021 Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) CONCERNANT des mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à
Ministerial Order 4477 of the Minister of Justice dated 12 May 2021 Act respecting the Ministère de la Justice (chapter M-19) Measures for ensuring the proper administration of justice following the
DEMANDE DE MISE AU RÔLE GREFFE JEUNESSE Juridiction 41-43-49-51 NUMÉRO DE DOSSIER : NOM DE L’ENFANT : DATE NAISSANCE : NATURE DE LA DEMANDE : ☐ Demande pour mesures provisoires (art. 76.1) ☐ Demande e
COUR DU QUËBEC Barreau oj'l du SaguenayLac-Saint-Jean VU le souhait du Barreau du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de la Cour du Québec d'améliorer le service aux justiciables; VU l'objectif commun de fa
Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) Saguenay−Lac-St-Jean / Chibougamau Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date du procès de longue durée (audience de plus d’un
L’honorable Lucie Rondeau Juge en chef Québec, le 14 mai 2021 Objet : Désignations conformément à l’arrêté no 4477 du ministre de la Justice Aux termes de l’arrêté du 12 mai 2021 du ministre de la
COUR DU QUÉBEC L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST JUGE COORDONNATEUR SAGUENAY-LAC-ST-JEAN ET CHIBOUGAMAU Chicoutimi, le 13 mai 2021 PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE Avocates et avocats du Saguenay–Lac-Saint-J
