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710 Results:
161. Tribunal unifié de la famille : nouveaux documents  
La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9) qui attribue de nouvelles compétences à la Cour du Québec en matière de droit de la famille…  
162. Nomination de deux juges de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de deux juges de la Cour du Québec : Mme Nathalie Lavigne qui occupera essentiellement ses fonctions à la Chambre…  
163. Nomination de deux juges de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination Mme Isabelle Charles et de M. Mathieu Locas comme juges de la Cour du Québec. Ils exerceront leurs fonctions à…  
164. Jeunesse_DemandeGarde_Notes.pdf  
NOTES EXPLICATIVES Demande en garde/droits d’accès/exercice de l’autorité parentale (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile) Le formulaire permet d’adresser à la Cour du Québec chambre de la…  
165. Youth_ApplicationCustody_Notes.pdf  
EXPLANATORY NOTES Application for custody/access rights/exercise of parental authority (Article 37 (3) Code of Civil Procedure) This form permits an applicant to address to the Court of Quebec, Youth…  
166. La Cour du Québec réitère l’indépendance, l’impartialité et la compétence de ses juges  
Montréal, le 16 juin 2025 — La Cour du Québec réaffirme avec force l’importance de maintenir la confiance de la population envers l’indépendance complète, l’impartialité et la compétence de ses…  
167. Tribunal unifié de la famille : la Cour du Québec sera prête à servir la population le 30 juin prochain  
Le 10 avril dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9). La Loi attribue de nouvelles…  
168. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf  
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…  
169. Tribunal des droits de la personne : renouvellements  
Les mandats des juges Magali Lewis et Sophie Lapierre à titre de membres du Tribunal des droits de la personne ont été renouvelés pour un an, respectivement à compter du 8 juin 2025 et du 1er…  
170. Laval_Jeunesse_GestionLSJPA.pdf  
COUR DU QUÉBEC GESTION D’INSTANCE LSJPA Chambre de la jeunesse District de Laval Dès le 11 février 2025, tous les dossiers LSJPA d’une journée et plus devront faire l’objet d’une gestion d’instance…  
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