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161. Form_Crim_SJ-896A.pdf  
Procedure PRELIMINARY HEARING AT THE REQUEST OF A PARTY Requesting party: Prosecutor/Mtre. Accused/ Mtre. Name of accused: File No.: Duration: ORDER TO ACCUSED TO STAND TRIAL NOT CONTESTED (s. 5  
163. SJ-1183A_2019-12_waiver.pdf  
Procedure COURT OF QUÉBEC Criminal and Penal Division WAIVER OF REVIEW OF DETENTION UNDER SECTION 525 Cr.C. CANADA PROVINCE OF QUÉBEC District: Locality: File No.: Police force and Occurrence No.: R.  
165. entente_confidentialite_jeunesse.pdf  
Cour du Québec Chambre de la jeunesse ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ Par notre démarche de conférence de règlement à l’amiable, nous nous engageons à respecter la confidentialité sur tout ce qui est dit  
166. FormDemandeConjointeJeunesseFr_fev16.pdf  
Marche à suivre Demande conjointe de conférence de règlement à l’amiable en matière de protection de la jeunesse District de N° de dossier Nous présentons une demande conjointe de conférence de règ  
167. FormDemandeConjointeJeunesseFr_mars15.pdf  
Marche à suivre Demande conjointe de conférence de règlement à l’amiable en matière de protection de la jeunesse District de N° de dossier Nous présentons une demande conjointe de conférence de règ  
168. Jeun_LignesDirUtilisationVisio.pdf  
COUR DU QUÉBEC - LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE 1. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que la présence physique en salle d’audience demeure la règle génér  
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