AIDE MÉMOIRE RELATIF À L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMPLÉMENTAIRES COMPARUTIONS 503 Pas plus de trois apparitions sur le rôle. Lors de ces apparitions, l’avocat peut procéder en étant…
Coordinating Judge
Paul Guimond
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Regional particularities - Saguenay–Lac-Saint-Jean
Courthouses and service points (Court offices contact details):
Alma…
Saguenay–Lac-Saint-Jean
The judicial districts of Alma, Chicoutimi and Roberval come within the coordination region of Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Mr. Paul Guimond is the coordinating judge, and…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Martin Delisle à titre de juge de la Cour du Québec. Il exercera principalement ses fonctions à la…
Directive for the Management of Cases Governed by Specific Simplified Rules (Articles 63, 66, 535.4 to 535.7, and 173 of the Code of Civil Procedure 1) This administrative codification consolidates…
Procedure EXPLANATORY NOTES NOTICE UNDER ARTICLES 535.4, 535.6 AND 535.7 C.C.P. SIMPLIFIED PROCEDURE (Jurisdiction 22) (SJ-1273A) The “Notice under articles 535.4, 535.6 and 535.7 C.C.P.” form is to…
Directive concernant la gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières (art. 63, 66, 535.4 à 535.7 et 173 du Code de procédure civile1) Cette codification administrative refond,…
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS REQUIS PAR LES ARTICLES 535.4, 535.6 ET 535.7 C.P.C. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE (Juridiction 22) (SJ-1273) Le formulaire « Avis requis par les articles 535.4, 535.6…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination d'un juge et d'une juge de paix magistrat de la Cour du Québec :
M. Eli Kano qui exercera…
Conformément à l'article 162 du Code des professions, le juge en chef Henri Richard a désigné la juge Patricia Compagnone à titre de vice-présidente du Tribunal des professions à compter du…
