DIRECTIVES CONCERNANT LES COMPARUTIONS 503 ET LA CENTRALISATION DES URGENCES (CDU) JUIN 2026 Note introductive : La région de l’Abitibi-Témiscamingue – Eeyou Istchee – Nunavik est la plus grande…
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Pre-hearing form for a bail hearing at Centralisation des urgences 1. Release plan • The release plan must be completed on the release order form (SJ-1175B). • If the accused is already subject to a…
Pre-hearing form for a bail hearing at Centralisation des urgences 1. Release plan • The release plan must be completed on the release order form (SJ-1175B). • If the accused is already subject to a…
Formulaire préalable à l’audition d’une enquête sur mise en liberté à la Centralisation des urgences 1. Le plan d’élargissement • Le plan d’élargissement doit obligatoirement être complété sur le…
AIDE MÉMOIRE RELATIF À L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMPLÉMENTAIRES COMPARUTIONS 503 Pas plus de trois apparitions sur le rôle. Lors de ces apparitions, l’avocat peut procéder en étant…
AIDE MÉMOIRE RELATIF À L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMPLÉMENTAIRES COMPARUTIONS 503 Pas plus de trois apparitions sur le rôle. Lors de ces apparitions, l’avocat peut procéder en étant…
Coordinating Judge
Paul Guimond
Documentation Center
Regional particularities - Saguenay–Lac-Saint-Jean
Courthouses and service points (Court offices contact details):
Alma…
Saguenay–Lac-Saint-Jean
The judicial districts of Alma, Chicoutimi and Roberval come within the coordination region of Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Mr. Paul Guimond is the coordinating judge, and…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Martin Delisle à titre de juge de la Cour du Québec. Il exercera principalement ses fonctions à la…