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514 Results:
201. Tribunal unifié de la famille : nouveaux documents  
La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9) qui attribue de nouvelles compétences à la Cour du Québec en matière de droit de la famille…  
202. Nomination de deux juges de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de deux juges de la Cour du Québec : Mme Nathalie Lavigne qui occupera essentiellement ses fonctions à la Chambre…  
203. Jeunesse_DemandeGarde_Notes.pdf  
NOTES EXPLICATIVES Demande en garde/droits d’accès/exercice de l’autorité parentale (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile) Le formulaire permet d’adresser à la Cour du Québec chambre de la…  
204. Youth_ApplicationCustody_Notes.pdf  
EXPLANATORY NOTES Application for custody/access rights/exercise of parental authority (Article 37 (3) Code of Civil Procedure) This form permits an applicant to address to the Court of Quebec, Youth…  
205. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf  
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…  
206. SJ-1181A.pdf  
Procedure SETTING A TRIAL Name of the accused File No. Crown Counsel: Trial language Defence Counsel: Information sworn on English French MATTER(S) AT ISSUE MOTIONS Date of service: …  
207. SJ-1181.pdf  
Marche à suivre FIXATION D’UN PROCÈS Nom de l’accusé(e) Nº de dossier La poursuite / Me Langue du procès La défense / Me Date de la dénonciation Français Anglais QUESTION(S) EN LITIGE…  
208. GestionInst_CheminDossJeunesse_AbitibiNordQc.pdf  
Chambre de la jeunesse Déclaration d’admissibilité à l’adoption Abitibi-Témiscamingue–Nord-du-Québec Districts d’Abitibi, de Rouyn-Norada et de Témiscamingue Code de procédure civile (Chapitre…  
209. CompilCRAcivil_2021_2022.pdf  
Conférences de règlement à l’amiable en matière civile Période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 Tableau récapitulatif des conférences de règlement à l’amiable (CRA) tenues pour l’ensemble du…  
210. CompilCRAcivil_2020_2021.pdf  
Conférences de règlement à l’amiable en matière civile Période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 Tableau récapitulatif des conférences de règlement à l’amiable (CRA) tenues pour l’ensemble du…  
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