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181. PL8_MemoireCQ.pdf  
MÉMOIRE DE LA COUR DU QUÉBEC À L’INTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS (16 FÉVRIER 2023) Projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, not  
182. PL8_ResumeMemoireCQ.pdf  
Résumé du mémoire de la Cour du Québec sur le projet de Loi no 8 (Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage en simplifia  
188. ProjetRegSelecJuges_MemoireCMQ-CQ-CM.pdf  
ÉTUDE DU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC, DE JUGE D’UNE COUR MUNICIPALE ET DE JUGE DE PAIX MAGISTRAT 1 Préambule Il y a d’abo  
189. ResumeMemoire_PL92.pdf  
RÉSUMÉ DU MÉMOIRE La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature du Québec sont directement concernés par le projet de loi 92. Ils estiment donc pertinent de présenter leur point de vue sur son co  
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