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31. SJ-1360.pdf  
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT (par déclaration commune ou d’une partie – Mise en état du dossier) (SJ-1360) Le formulaire « Demande…  
32. AnnexeI.pdf  
ANNEXE I (a. 3) CANADA Province de Québec District de ________________________ FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement…  
33. Abitibi-Témicamingue-Eeyou Istchee-Nunavik - Regional particularities for the region of Abitibi-Témiscamingue–Eeyou Istchee–Nunavik  
Regional particularities for the region of Abitibi-Témiscamingue–Eeyou Istchee–Nunavik Criminal and Penal Division Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence à la Chambre criminelle…  
34. Formulaire_-_Objection_-_Poursuite.pdf  
1. Ce formulaire doit être rempli par le procureur en poursuite; 2. Il doit également être envoyé au greffe central avec les documents requis au plus tard à midi la journée précédant l’audition. NOM…  
35. SJ-1274A.pdf  
Procedure EXPLANATORY NOTES NOTICE OF DISCLOSURE OF PRELIMINARY EXCEPTIONS AND INCIDENTAL APPLICATIONS SIMPLIFIED PROCEDURE (Jurisdiction 22) (SJ-1274A) The “Notice of disclosure of preliminary…  
36. SJ-1274.pdf  
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS DE DÉNONCIATION DE MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS PROCÉDURE SIMPLIFIÉE (Juridiction 22)) (SJ-1274) Le formulaire « Avis de dénonciation de moyens…  
37. Montréal : désignation du juge Christian M. Tremblay à la coordination  
M. Christian M. Tremblay est désigné à titre de juge coordonnateur de la région de Montréal pour un mandat de 2 ans, à compter du 1er septembre 2026. Il prendra la relève du juge Alexandre St-Onge…  
38. Lieu de résidence : modification à l’acte de nomination de la juge Geneviève Marchand  
Le gouvernement a approuvé la modification du lieu de résidence de la juge Geneviève Marchand, fixé à Victoriaville plutôt qu’à Shawinigan, à compter du 9 juillet 2026.Cette modification à l’acte de…  
39. Nomination d'une juge de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Magali Bernier Ã  titre de juge de la Cour du Québec. Elle exercera principalement ses fonctions à…  
40. Abitibi_CrimPenal_DirectivesComparutions503CDU.pdf  
DIRECTIVES CONCERNANT LES COMPARUTIONS 503 ET LA CENTRALISATION DES URGENCES (CDU) JUIN 2026 Note introductive : La région de l’Abitibi-Témiscamingue – Eeyou Istchee – Nunavik est la plus grande…  
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