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726 Results:
31. Formulaire_-_Objection_-_Poursuite.pdf  
1. Ce formulaire doit être rempli par le procureur en poursuite; 2. Il doit également être envoyé au greffe central avec les documents requis au plus tard à midi la journée précédant l’audition. NOM…  
32. SJ-1274A.pdf  
Procedure EXPLANATORY NOTES NOTICE OF DISCLOSURE OF PRELIMINARY EXCEPTIONS AND INCIDENTAL APPLICATIONS SIMPLIFIED PROCEDURE (Jurisdiction 22) (SJ-1274A) The “Notice of disclosure of preliminary…  
33. SJ-1274.pdf  
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS DE DÉNONCIATION DE MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS PROCÉDURE SIMPLIFIÉE (Juridiction 22)) (SJ-1274) Le formulaire « Avis de dénonciation de moyens…  
34. Montréal : désignation du juge Christian M. Tremblay à la coordination  
M. Christian M. Tremblay est désigné à titre de juge coordonnateur de la région de Montréal pour un mandat de 2 ans, à compter du 1er septembre 2026. Il prendra la relève du juge Alexandre St-Onge…  
35. Lieu de résidence : modification à l’acte de nomination de la juge Geneviève Marchand  
Le gouvernement a approuvé la modification du lieu de résidence de la juge Geneviève Marchand, fixé à Victoriaville plutôt qu’à Shawinigan, à compter du 9 juillet 2026.Cette modification à l’acte de…  
36. Nomination d'une juge de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Magali Bernier Ã  titre de juge de la Cour du Québec. Elle exercera principalement ses fonctions à…  
37. Abitibi_CrimPenal_DirectivesComparutions503CDU.pdf  
DIRECTIVES CONCERNANT LES COMPARUTIONS 503 ET LA CENTRALISATION DES URGENCES (CDU) JUIN 2026 Note introductive : La région de l’Abitibi-Témiscamingue – Eeyou Istchee – Nunavik est la plus grande…  
38. Avis de sélection - Juillet 2026  
Un avis de sélection afin de pourvoir 1 poste de juge de la Cour du Québec été publié sur le site Internet du ministère de la Justice…  
39. FormCDU_Defense_en.pdf  
Pre-hearing form for a bail hearing at Centralisation des urgences 1. Release plan • The release plan must be completed on the release order form (SJ-1175B). • If the accused is already subject to a…  
40. FormCDU_Defense_fr.pdf  
Formulaire préalable à l’audition d’une enquête sur mise en liberté à la Centralisation des urgences 1. Le plan d’élargissement • Le plan d’élargissement doit obligatoirement être complété sur le…  
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