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51. Notice to the legal community and the public - Maintaining the integrity of submissions before the Court when using large language models

The legal references contained in written submissions sent to judges raise significant concerns about the potential creation of legal authorities through large language models (LLMs)1.The engagement o

52. NoticeIntegriteObservationsCQ_LLM_en.pdf

53. AvisIntegriteObservationsCQ_LLM.pdf

54. Modification à la Directive du juge en chef sur la gestion de l’instance en matière civile

La Cour du Québec est d’avis que les recours prévus à l’article 36 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01 (« Cpc ») pour le recouvrement d’un montant en lien avec un impôt foncier ou

55. Désignations – Coordination en Montérégie et perfectionnement

Montérégie Mme Julie-Maude Greffe est désignée au poste de juge coordonnatrice pour un mandat de deux ans, à compter du 18 décembre 2023. Elle agissait à titre de juge coordonnatrice adjointe à la Ch

56. RepertoireInitiativesPetitesCreances.pdf

57. Nomination de 15 juges de la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de 15 juges de la Cour du Québec, à la Chambre criminelle et pénale : Mmes Nadia Bérubé, Luc

58. CodificationProceedingsManagementDirective.pdf

59. CodificationDirectiveGestionInstance.pdf

60. QcCrim_CahierProces_Defense_vPapier.pdf