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421. L’indépendance de la magistrature compromise par l’adoption annoncée de dispositions incluses dans le projet de loi 26  
Communiqué de presse du Conseil de la magistrature du Québec et de la Cour du Québec L’indépendance de la magistrature compromise par l’adoption annoncée de dispositions incluses dans le projet de lo  
422. Nomination de quatre juges de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de quatre juges de la Cour du Québec :  Mme Louise Bélanger à la Chambre de la jeunesse à Jol  
423. Coordination des dossiers en matière pénale pour la région de Montréal : désignation du juge Alexandre St-Onge  
M. Alexandre St-Onge est désigné à titre de coordonnateur adjoint des dossiers en matière pénale pour la région de Montréal à compter du 3 avril 2023, pour un mandat de deux ans. Il prendra la relève  
424. Nomination de trois juges de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de trois juges de la Cour du Québec :  Mme Pascale Tremblay à la Chambre criminelle et pénale  
425. Estrie  
Courthouses and service points: Cowansville Drummondville Granby Lac-Mégantic Sherbrooke List of judges and presiding justices of the peace  
426. courduquebec.ca  
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427. Estrie - Regional particularities for the region of Estrie  
Regional particularities for the region of Estrie Civil Division Demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique (November 17, 2022) Directives pour les dem  
428. Journée internationale des droits des femmes  
La Cour d'appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec vous souhaitent une bonne Journée internationale des droits des femmes. Sur la photo, de gauche à droite : L'honorable Marie-Anne Paquette, ju  
429. courduquebec.ca  
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430. Reports and Memoirs  
Reports and Memoirs Public Reports Key Developments 2020-2021 Key Developments 2018-2019 Key Developments 2016-2017 Public Report 2015  Public Report 2014 Public Report 2013 Rapp  
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