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481. Nomination de la juge Annie Breault à la Cour supérieure du Québec

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de madame Annie Breault à la Cour supérieure du Québec. Elle siégera dans le distr

482. Mauricie-Bois-Francs-Centre-du-Québec - Renouvellement du mandat du juge coordonnateur

Le mandat du juge David Bouchard à titre de juge coordonnateur de la région Mauricie-Bois-Francs-Centre-du-Québec est renouvelé à compter du 1er mai 2021 pour trois ans. Cette désignation f

483. Nomination d'une juge et d'une juge de paix magistrat à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Annie Vanasse comme juge à la Chambre criminele et pénale à Shawinigan et de Mme Genevièv

484. Division administrative et d'appel - Désignation d'un juge coordonnateur adjoint

M. Éric Dufour est désigné au poste de juge coordonnateur adjoint de la Division administrative et d'appel à compter du 29 mars 2021 pour un mandat de 2 ans. Il remplace la ju

485. Nomination d'un juge à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Thomas Jacques à la Chambre criminelle et pénale à Québec. M. Jacques est détenteur d'un baccalauré

486. Coming into force of the Regulation to amend the Regulation of the Court of Québec

The Regulation to amend the Regulation of the Court of Québec came into effect today. The amendments are intended, among other things, to bind the terminology of certain provisions with the Code of Ci

487. Matière civile : nouveau formulaire de demande d’inscription pour instruction et jugement

Dans le cadre de son devoir d'assurer la saine gestion des instance et consciente de l'obligation faite aux justiciables de coopérer de façon à permettre un débat loyal lors du procès, la Cour du Québ

488. Matière civile : nouveau protocole de l’instance à compter du 1er mai 2021

La juge en chef a signé une directive modifiant la directive concernant la gestion de l’instance qui confirme qu’à compter du 1er mai 2021, un nouveau protocole de l’instance sera en vigueur à la Cour

489. Nomination d'un juge à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Frank D'Amours à la Chambre criminelle et pénale à Saint-Joseph-de-Beauce. M. D'Amours est détenteu

490. Division des petites créances - Modification au délai alloué pour le dépôt de documents et déclarations

Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci (ar