NOTES EXPLICATIVES Demande en garde/droits d’accès/exercice de l’autorité parentale (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile) Le formulaire permet d’adresser à la Cour du Québec chambre de la…
EXPLANATORY NOTES Application for custody/access rights/exercise of parental authority (Article 37 (3) Code of Civil Procedure) This form permits an applicant to address to the Court of Quebec, Youth…
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…
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COUR DU QUÉBEC GESTION D’INSTANCE LSJPA Chambre de la jeunesse District de Laval Dès le 11 février 2025, tous les dossiers LSJPA d’une journée et plus devront faire l’objet d’une gestion d’instance…
Procedure SETTING A TRIAL Name of the accused File No. Crown Counsel: Trial language Defence Counsel: Information sworn on English French MATTER(S) AT ISSUE MOTIONS Date of service: …
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Marche à suivre FIXATION D’UN PROCÈS Nom de l’accusé(e) Nº de dossier La poursuite / Me Langue du procès La défense / Me Date de la dénonciation Français Anglais QUESTION(S) EN LITIGE…
COURT OF QUÉBEC COURT OF QUÉBEC GUIDELINES FOR SEMI-VIRTUAL HEARINGS The pandemic has affected judicial activities in a number of ways. One way is the quick pivot to virtual or semi-virtual…
Conférences de règlement à l’amiable en matière civile Période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 Tableau récapitulatif des conférences de règlement à l’amiable (CRA) tenues pour l’ensemble du…