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770 Results:
351. Nomination d'un juge de paix magistrat de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Philippe Viau-Dupuis comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec.M. Philippe Viau-Dupuis est détenteur…  
352. TUF_AvisProfession.pdf  
COUR DU QUÉBEC AVIS A LA PROFESSION Plages horaires et mise au rôle des demandes relevant de la juridiction du Tribunal unifié de la famille pour juillet et août 2025 En vue de l’entrée en vigueur de…  
353. Tribunal unifié de la famille : nouveaux documents  
La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9) qui attribue de nouvelles compétences à la Cour du Québec en matière de droit de la famille…  
354. Nomination de deux juges de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de deux juges de la Cour du Québec : Mme Nathalie Lavigne qui occupera essentiellement ses fonctions à la Chambre…  
355. Jeunesse_DemandeGarde_Notes.pdf  
NOTES EXPLICATIVES Demande en garde/droits d’accès/exercice de l’autorité parentale (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile) Le formulaire permet d’adresser à la Cour du Québec chambre de la…  
356. Youth_ApplicationCustody_Notes.pdf  
EXPLANATORY NOTES Application for custody/access rights/exercise of parental authority (Article 37 (3) Code of Civil Procedure) This form permits an applicant to address to the Court of Quebec, Youth…  
357. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf  
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…  
358. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf  
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…  
359. SJ-1181A.pdf  
Procedure SETTING A TRIAL Name of the accused File No. Crown Counsel: Trial language Defence Counsel: Information sworn on English French MATTER(S) AT ISSUE MOTIONS Date of service: …  
360. SJ-1181A.pdf  
Procedure SETTING A TRIAL Name of the accused File No. Crown Counsel: Trial language Defence Counsel: Information sworn on English French MATTER(S) AT ISSUE MOTIONS Date of service: …  
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