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531. Relevant documents for all regions - Relevant Documents for all Regions

Relevant Documents for all Regions * For the documents regarding a particular region, consult the section Regional particularities. * Consult the Tools for semi-virtual room hearings section for…

532. Projet de loi 8 - Mémoire de la Cour du Québec adressé à la Commission des institutions

Dans le cadre des consultations particulières des 15 et 16 février ayant lieu devant la Commission des institutions relativement au projet de loi 8, la Cour du Québec estime pertinent…

533. Nomination d'une juge et d'un juge de paix magistrat à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination d'une juge et d'un juge de paix magistrat à la Cour du Québec : Mme Véronique…

534. Nomination de trois juges de la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de trois juges de la Cour du Québec : Mme Mélanie Jacques à la Chambre civile à…

535. Settlement Conference in Civil Cases

Joint Request for a Settlement Conference in a Civil Case (January 12, 2022)

536. Statistics - Statistics

Statistics CRA Statistics Civil settlement conferences for the period of: 1er sept. 2021 au 31 août 2022 1er sept. 2020 au 31 août 2021 1er sept. 2018…

537. Nomination d'une juge de la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Roxane Laporte à titre de juge de la Cour du Québec, à la Chambre criminelle et pénale à Montréal. Mme…

538. Nomination du juge Enrico Forlini à la Cour supérieure du Québec

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le 28 novembre la nomination de monsieur Enrico Forlini à la Cour supérieure du Québec. Il siégera dans le…

539. Désignations à la coordination

Les désignations suivantes ont eu lieu : Laval‒Laurentides‒Lanaudière‒Labelle Mme Sandra Blanchard est désignée au poste de juge coordonnatrice adjointe à la Chambre criminelle et pénale pour…

540. Nomination d'une juge et d'une juge de paix magistrat à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination d'une juge et d'une juge de paix magistrat à la Cour du Québec : Mme Myriam…