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Reports and Memoirs Public Reports Key Developments 2020-2021 Key Developments 2018-2019 Key Developments 2016-2017 Public Report 2015 Public Report 2014 Public Report 2013 Rapport public…

542. Nomination du juge Éric Dufour à la Cour supérieure du Québec

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le 20 février la nomination de monsieur Éric Dufour à la Cour supérieure du Québec. Il siégera dans le…

543. Relevant documents for all regions - Relevant Documents for all Regions

Relevant Documents for all Regions * For the documents regarding a particular region, consult the section Regional particularities. * Consult the Tools for semi-virtual room hearings section for…

544. Projet de loi 8 - Mémoire de la Cour du Québec adressé à la Commission des institutions

Dans le cadre des consultations particulières des 15 et 16 février ayant lieu devant la Commission des institutions relativement au projet de loi 8, la Cour du Québec estime pertinent…

545. Nomination d'une juge et d'un juge de paix magistrat à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination d'une juge et d'un juge de paix magistrat à la Cour du Québec : Mme Véronique…

546. Nomination de trois juges de la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de trois juges de la Cour du Québec : Mme Mélanie Jacques à la Chambre civile à…

547. Settlement Conference in Civil Cases

Joint Request for a Settlement Conference in a Civil Case (January 12, 2022)

548. Statistics - Statistics

Statistics CRA Statistics Civil settlement conferences for the period of: 1er sept. 2021 au 31 août 2022 1er sept. 2020 au 31 août 2021 1er sept. 2018…

549. Nomination d'une juge de la Cour du Québec

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Roxane Laporte à titre de juge de la Cour du Québec, à la Chambre criminelle et pénale à Montréal. Mme…

550. Nomination du juge Enrico Forlini à la Cour supérieure du Québec

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le 28 novembre la nomination de monsieur Enrico Forlini à la Cour supérieure du Québec. Il siégera dans le…