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541. RulesPracticeCaseManagementCriminal.pdf  
Notice to the Members of the Bar Please be advised that, in accordance with the provisions of Section 113 of the Regulation of the Court of Québec, the following rules of practice have been issued by…  
542. SJ-1183A_2019-12_waiver.pdf  
Procedure COURT OF QUÉBEC Criminal and Penal Division WAIVER OF REVIEW OF DETENTION UNDER SECTION 525 Cr.C. CANADA PROVINCE OF QUÉBEC District: Locality: File No.: Police force and Occurrence No.:…  
543. TelephoneAppearancesPJP_en.pdf  
Practice Directives of the Court of Québec Telephone Appearances Before Presiding Justices of the Peace 1. Hearings are held by the Court of Québec for telephone appearances every week on Fridays…  
544. Jeun_LignesDirUtilisationVisio.pdf  
COUR DU QUÉBEC - LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE 1. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que la présence physique en salle d’audience demeure la règle…  
545. Jeun_ProjetEntenteProtection_BarreauLL_CQ.pdf  
Le projet d’entente en matière de protection de la jeunesse Il est possible pour les parties impliquées dans une instance en matière de protection de la jeunesse de soumettre à la Cour un projet…  
546. ListeJurisAdoption_dec2014.pdf  
COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE DE LA JEUNESSE LISTE COMMUNE DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D’ADOPTION Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 3 novembre 2014. La liste commune de…  
547. ProgCoparentalite.pdf  
COUR DU QUÉBEC Janvier 2024 Contexte Au Québec, très peu de services publics ou communautaires permettent de répondre aux besoins des familles séparées hautement conflictuelles 1. Pourtant, entre…  
548. SJ-1129_Jeunesse_Fr.pdf  
Marche à suivre CANADA Province de Québec District : Localité : N° de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse) Partie demanderesse c. Partie défenderesse et Partie CHOISIRPROTOCOLE…  
549. SJ-1129A_Jeunesse_Ang.pdf  
Procedure CANADA Province of Québec District: Locality: File No.: COURT OF QUÉBEC (Youth Division) Plaintiff v. Defendant and Party CHOOSE THE NAME OF THE DOCUMENT CASE PROTOCOL PRESENTATION…  
550. Comm_DivisionACCES.pdf  
La mise en Å“uvre du rapport Rebâtir la confiance par le déploiement, au sein de la Cour du Québec, d’une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel Québec, 28 septembre 2021 – La…  
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