Chambre civile

La Chambre civile comporte trois divisions.

Dans les limites fixées par la loi, les juges ont compétence pour décider des litiges civils en vertu du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) ou de toute autre loi. Ils peuvent entendre les demandes dont la valeur de l’objet du litige ou la somme réclamée est inférieure à 85 000 $, montant qui sera augmenté à 100 000 $ à compter du 30 juin 2023. Toutefois, les demandes de pension alimentaire, celles relatives à un bail d’habitation relevant de la compétence du Tribunal administratif du logement ainsi que celles réservées à la Cour fédérale sont exclues de leur champ de compétence. Les juges ont le pouvoir de décider des demandes de recouvrement de taxes municipales ou scolaires et de celles en cassation ou annulation de rôles d’évaluation municipale ou scolaire.

Les demandes de permis restreints et de mainlevée de la saisie d’un véhicule automobile sont également de la compétence des juges, selon le Code de la sécurité routière(RLRQ, c. C-24.2).

Enfin, les juges entendent les demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d’un d’examen psychiatrique.

La loi précise que la mission des juges, en plus de trancher les litiges, inclut celle d’assurer la saine gestion des instances et de tenter de concilier les parties lorsque les circonstances s’y prêtent. À titre d'exemple, les juges peuvent prendre des mesures de gestion propres à simplifier ou à accélérer la procédure ou à abréger la durée des procès. Ces mesures portent sur : les modifications aux actes de procédure, les expertises, les interrogatoires préalables au procès, la prolongation des délais, etc.

De plus, dans leur mission de conciliation des parties, les juges ont le pouvoir de présider des conférences de règlement à l'amiable pour aider les parties à communiquer et à explorer des solutions susceptibles de conduire à une entente satisfaisante afin de régler le litige.

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Les juges qui siègent à la Division des petites créances décident des demandes portant sur des créances n’excédant pas 15 000 $. Les juges sont également appelés à décider des appels sommaires en matière fiscale.

Les justiciables ont la possibilité de consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier. Ils doivent cependant agir eux-mêmes à l’audience, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être assistés ni représentés par avocat, sauf sur permission spéciale du juge et à titre exceptionnel. Tel pourrait être le cas lorsque le litige soulève des questions de droit complexes.

Les litiges sont tranchés suivant les mêmes règles de droit que celles appliquées par tout tribunal exerçant une compétence en matière civile. Toutefois, la procédure écrite y est simplifiée. Au procès, les juges expliquent aux parties les règles de preuve et de procédure. Ils dirigent les débats, interrogent les témoins, entendent les parties et décident des questions en litige. Ils apportent à chaque partie une aide équitable et impartiale, de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction. Lorsque les circonstances s’y prêtent, les juges tentent de concilier les parties. Le jugement prononcé est sans appel.

Section à propos de la Division des petites créances

 

Les juges qui siègent à la Division administrative et d’appel (DAA) exercent une compétence exclusive pour entendre les appels de décisions émanant de plusieurs tribunaux et organismes administratifs. Citons, à titre d’exemples, la Commission d’accès à l’information, le Tribunal administratif du Québec (section des affaires immobilières et section du territoire et de l’environnement), le Tribunal administratif du logement, le Tribunal administratif des marchés financiers, le Comité de déontologie policière et les comités de discipline régissant les professionnels en matière de distribution de produits et services financiers et de courtage immobilier.

Mentionnons également que les juges qui siègent à la DAA exercent une compétence exclusive pour entendre les contestations de plusieurs décisions administratives, et ce, en vertu d’une vingtaine de lois. À titre d’exemple, les juges de la DAA sont appelés à statuer sur des litiges d’une grande complexité en matière fiscale et de recouvrement de taxes. 

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