Petites créances (15 000 $ ou moins)

Les juges qui siègent à la Division des petites créances décident notamment des demandes portant sur des créances qui n'excèdent pas 15 000$. Les citoyens doivent agir eux-mêmes à l’audience, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être assistés ni représentés par avocat.

Voici quelques outils qui peuvent être utiles dans ce contexte.

Outils

Rôle du juge à la Division des petites créances (vidéo)
https://www.youtube.com/embed/yJFguzjAxQA?rel=0       

Aide-mémoire
Vous avez une réclamation de 15 000$ ou moins? Faites une demande aux petites créances
Vous êtes poursuivi à la Division des petites créances? Ce qu'il faut savoir!

Guide
Guide sur les petites créances du Jeune Barreau de Montréal

Entente
Entente relative au service d'information juridique à la Cour du Québec, Division des petites créances dans le district de Longueuil

Informations et autres documents utiles sur le site du ministère de la Justice
Consultez la section Les petites créances.

Conciliation et médiation

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour les districts de Beauharnois, Iberville, Richelieu et St-Hyacinthe

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil

Médiation sur place aux petites créances - Entente entre la Cour du Québec et l'Association du Jeune Barreau de Montréal

Projet-pilote : La médiation sur place aux petites créances dans le district judiciaire de Québec

Table de concertation

Répertoire des initiatives en cours ou à venir en matière de petites créances (9 janvier 2020)