Petites créances (15 000 $ ou moins)

Les juges qui siègent à la Division des petites créances décident notamment des demandes portant sur des créances qui n'excèdent pas 15 000$. Les citoyens doivent agir eux-mêmes à l’audience, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être assistés ni représentés par avocat.

Voici quelques outils qui peuvent être utiles dans ce contexte.

Outils

Rôle du juge à la Division des petites créances (vidéo)

*Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci.