Petites créances (15 000 $ ou moins)

Les juges qui siègent à la Division des petites créances décident notamment des demandes portant sur des créances qui n'excèdent pas 15 000$. Les citoyens doivent agir eux-mêmes à l’audience, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être assistés ni représentés par avocat.

Voici quelques outils qui peuvent être utiles dans ce contexte.

Outils

Rôle du juge à la Division des petites créances (vidéo)
https://www.youtube.com/embed/yJFguzjAxQA?rel=0       
*Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci.

Aide-mémoire
Vous avez une réclamation de 15 000$ ou moins? Faites une demande aux petites créances
Vous êtes poursuivi à la Division des petites créances? Ce qu'il faut savoir!

Guide
Guide sur les petites créances du Jeune Barreau de Montréal (16 mars 2021)
*Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci.

Entente
Entente relative au service d'information juridique à la Cour du Québec, Division des petites créances dans le district de Longueuil

Conciliation et médiation

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour les districts de Beauharnois, Iberville, Richelieu et St-Hyacinthe

Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil

Médiation sur place aux petites créances - Entente entre la Cour du Québec et l'Association du Jeune Barreau de Montréal

Projet-pilote : La médiation sur place aux petites créances dans le district judiciaire de Québec

Table de concertation

Répertoire des initiatives en cours ou à venir en matière de petites créances (9 janvier 2020)

Informations et autres documents utiles sur le site du ministère de la Justice

Consultez la section Les petites créances.