Petites créances (15 000 $ ou moins)
Les juges qui siègent à la Division des petites créances décident notamment des demandes portant sur des créances qui n'excèdent pas 15 000$. Les citoyens doivent agir eux-mêmes à l’audience, c’est-à -dire qu’ils ne peuvent être assistés ni représentés par avocat.
Voici quelques outils qui peuvent être utiles dans ce contexte.
Outils
Rôle du juge à la Division des petites créances (vidéo)
*Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci.
Aide-mémoire
Vous avez une réclamation de 15 000$ ou moins? Faites une demande aux petites créances
Vous êtes poursuivi à la Division des petites créances? Ce qu'il faut savoir!
Guide
Guide sur les petites créances du Jeune Barreau de Montréal
*Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci.
Entente
Entente relative au service d'information juridique à la Cour du Québec, Division des petites créances dans le district de Longueuil (20 août 2012)
Conciliation et médiation
Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour les districts de Beauharnois, Iberville, Richelieu et St-Hyacinthe (8 septembre 2017)
Entente relative à la médiation sur place aux petites créances pour le district de Longueuil (14 septembre 2017)
Médiation sur place aux petites créances - Entente entre la Cour du Québec et l'Association du Jeune Barreau de Montréal (8 octobre 2014)
Projet-pilote : La médiation sur place aux petites créances dans le district judiciaire de Québec (6 mars 2018)
Table de concertation
Répertoire des initiatives en cours ou à venir en matière de petites créances (12 novembre 2021) - mis à jour
Informations et autres documents utiles sur le site du ministère de la Justice
Consultez la section Les petites créances.