Rôle et responsabilités du juge

Pour être admissible à la fonction de juge ou juge de paix magistrat (ci-après « juge Â»), la loi exige qu’une personne ait exercé la profession d’avocat ou de notaire pendant au moins dix ans ou, encore, qu’elle ait acquis une expérience juridique équivalente.

La procédure de sélection des juges inclut plusieurs critères dont un comité doit tenir compte pour évaluer les candidats :

• les compétences du candidat, comprenant :
  • ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale;
  • le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions;
  • sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression;
• la conception que le candidat se fait de la fonction de juge;
• la motivation du candidat pour exercer cette fonction;
• les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat;
• le degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales;
• la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

Selon les besoins de la région où le poste de juge est affiché, la maîtrise de la langue anglaise peut également être exigée.

Avis de sélection

Lorsqu’un poste de juge est vacant à la suite, par exemple, d’un départ à la retraite, un avis est affiché sur les sites Internet du ministère de la Justice, du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec. Les candidats ont généralement un mois pour manifester leur intérêt auprès du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge du ministère de la Justice du Québec.

Tous les postes vacants sont affichés sur le site Internet de la Cour du Québec.

Comité de sélection

Un comité de sélection de cinq personnes est ensuite formé pour analyser les dossiers des candidats et recevoir chacun de ceux-ci en entrevue. Le comité est présidé par un juge de la Cour. Un membre est désigné par le bâtonnier du Québec, soit un avocat et un professeur d'une faculté de droit du Québec. Le président de la Chambre des notaires du Québec désigne un notaire ou un professeur d'une faculté de droit du Québec. Une personne qui n'est ni juge ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec est désignée par le président de l'Office des professions du Québec. Pour un poste de juge affecté à la Chambre criminelle et pénale, le ministre de la Justice désigne une personne oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles, après consultation de tels organismes. Pour un poste de juge qui n'est pas affecté à la Chambre criminelle et pénale, le président de l'Office des professions du Québec désigne une deuxième personne qui n'est ni juge ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec.

Les membres du comité de sélection reçoivent une formation particulière avant d’entreprendre le processus d’entrevues.

Un règlement énumère les critères dont le comité doit tenir compte pour évaluer les candidats[1].

Rapport au ministre

Après avoir reçu tous les candidats, le comité prépare un rapport dans lequel il indique, par ordre alphabétique, les noms des trois meilleurs candidats qu’il propose pour le poste à pourvoir. Lorsque 3 candidats ou moins soumettent leur candidature pour un poste, le comité l’indique au rapport et propose chaque candidat. Si le ministre ne peut choisir l’un de ces candidats en vue d’une recommandation au Conseil des ministres, le concours est annulé à l’égard de ce poste. Le rapport inclut une appréciation personnalisée de chaque candidat proposé.

Le ministre de la Justice reçoit le rapport et choisit un candidat dans la liste des personnes proposées par le comité de sélection. Il soumet ensuite sa recommandation au Conseil des ministres.

La loi prévoit spécifiquement que l’allégeance politique ne doit pas être considérée par le comité, non plus que par le ministre dans le choix du candidat qu’il recommande au Conseil des ministres.

Confidentialité

Le nom des candidats à un poste de juge, le rapport du comité de sélection, la liste des candidats proposés ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

[1] Voir la section sur les conditions pour devenir juge ou juge de paix magistrat.

Les juges de la Cour du Québec peuvent exercer l’ensemble des compétences de la Cour, quelle que soit la chambre à laquelle ils sont affectés (Chambre civile, Chambre criminelle et pénale ou Chambre de la jeunesse). Dans les faits, les juges des grandes régions urbaines, par exemple Montréal, Longueuil, Saint-Jérôme, Laval, Trois-Rivières et Québec, siègent généralement à une seule des trois chambres de la Cour.

Les juges de paix magistrats de la Cour du Québec ont le pouvoir d’exercer certaines des attributions des juges de la Cour dans les matières criminelle et pénale. Ils assument ces responsabilités au même titre que le fait un juge de la Cour du Québec.

Selon la loi, l’âge de la retraite obligatoire d’un juge est de 70 ans. Un juge retraité peut toutefois être autorisé, pour une certaine période donnée, à continuer d’exercer ses responsabilités après 70 ans à titre de « juge suppléant Â».

En moyenne, la Cour du Québec compte une soixantaine de juges suppléants qui siègent dans toutes les régions du Québec.

Les juges suppléants ont tous les pouvoirs de leurs collègues « actifs Â» et assument les mêmes responsabilités. Ils sont également soumis aux mêmes obligations déontologiques. Leur apport est précieux en ce que, par exemple, il permet de pallier l’absence d’un juge pour cause de maladie ou ayant quitté pour la retraite.

La Cour du Québec est composée de 319 juges et 40 juges de paix magistrats ; la parité hommes / femmes est aujourd’hui généralement maintenue au fil des départs à la retraite et des nominations. Le nombre de femmes a constamment augmenté ces dernières années : https://courduquebec.ca/centre-de-documentation/statistiques

La mission première du juge est de rendre justice dans le cadre du droit. Les juges sont ainsi chargés d’analyser et d’interpréter les lois pertinentes et de les appliquer aux faits qui leur sont soumis. Ainsi, le juge :

• décide des litiges entre les citoyens ou entre l’État et un citoyen ;
• tente de concilier les parties lorsque les circonstances s’y prêtent (en matière civile et jeunesse notamment) ;
• écoute les parties, les témoins et les avocats, dirige les débats et attribue les droits de parole ;
• analyse la preuve qui lui est soumise, ce qui inclut une évaluation de la crédibilité des témoins entendues lors de l’audience ;
• pose des questions pour clarifier certains aspects de la preuve par exemple ;
• décide si des éléments de preuve sont admissibles ou non ;
• rend ses décisions oralement ou par écrit.

• Il ne choisit pas les causes qu’il entend.
• Il ne formule jamais d’accusation.
• Généralement, il ne procède pas lui-même à l’enquête, laissant aux parties ou à leurs avocats le soin de présenter devant le tribunal les faits et les preuves nécessaires.
• Il n’écrit pas les lois non plus qu’il les modifie, une tâche qui appartient plutôt au Parlement.
• Il ne voit pas à l’exécution des décisions qu’il rend.

La prise de décisions en matière judiciaire est un processus structuré et analytique qui repose sur :

• la preuve des faits, établie notamment par des déclarations assermentées, des documents, des éléments matériels ou des témoignages;
• la loi et les règlements en vigueur;
• la jurisprudence et la doctrine :
  • la « jurisprudence Â» signifie l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou des questions similaires;
  • la « doctrine Â» comprend les articles, revues ou ouvrages juridiques;
• un degré de preuve plus exigeant en matière criminelle (hors de tout doute raisonnable) qu'en matière civile (balance des probabilités).

NON.

• Les décisions peuvent être sujettes à appel ou révision judiciaire, selon le cas. Par contre, les décisions d'un juge en matière de petites créances sont sans appel (article 564 du Code de procédure civile).
• Le tribunal d'appel ou de révision peut modifier la décision et même ordonner, en matière criminelle, la tenue d'un nouveau procès.

• Le juge doit accorder à chaque cause qui lui est soumise une période de réflexion suffisante pour bien analyser tous les éléments pertinents et rendre une décision éclairée; on appelle cette période de réflexion « période de délibéré Â».
• Le juge rend habituellement sa décision assez rapidement et, parfois même, à l'audience ou dans les jours qui suivent.
• Certaines causes requièrent une période de délibéré plus longue pour permettre au juge d'analyser tous les éléments pertinents et examiner les règles de droit qu'ils soulèvent.
• Par exception, dans certaines matières, des délais sont prévus dans la loi.
• Le juge peut rendre sa décision oralement ou par écrit sauf si la loi exige que la décision soit écrite.

L’indépendance des juges est un élément fondamental de notre société démocratique. Ce principe, protégé par la Constitution canadienne, s’applique à tous les tribunaux judiciaires. L’une des caractéristiques de l’indépendance de la magistrature est l’inamovibilité, c’est-à-dire que les juges sont nommés durant « bonne conduite Â» et ne peuvent donc être destitués que pour cause grave au terme d’un processus prévu dans la loi.

Cette indépendance est étroitement liée à la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État. C’est dire, notamment, que la Cour du Québec est une institution distincte du gouvernement, dont le ministère de la Justice.

L’indépendance judiciaire existe au bénéfice du public, et non du juge. Elle est essentielle au maintien de la confiance des citoyens dans leur système judiciaire, puisqu’elle est l’une des garanties que les juges appliqueront le droit sans crainte et à l'abri de toute pression ou ingérence de quiconque. En bref, le juge n’a rien à gagner ou perdre, quelle que soit l’issue de l’affaire qu’il a tranchée.

L’impartialité et la neutralité judiciaires exigent que le juge aborde chaque affaire, en fait et en apparence, avec un esprit ouvert, sans parti pris, préjugés ou suppositions.

Le Conseil de la magistrature est l’organisme chargé de recevoir et d’examiner toute plainte portée contre un juge de nomination provinciale. Les règles déontologiques auxquelles sont assujettis les juges reposent sur ces trois principes fondamentaux : l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité. Elles encadrent le comportement des juges de façon à ce que leur conduite ne mette pas en péril la confiance du public envers les tribunaux.