Processus de sélection des juges et juges de paix magistrats

Selon les dispositions applicables (Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, et Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat, RLRQ, c. T-16, r. 4.1), seuls les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans peuvent soumettre leur candidature afin de pourvoir un poste de juge ou de juge de paix magistrat (sauf si le contexte exige une interprétation différente, l’expression « juge » est employée dans ce document pour désigner tant les juges que les juges de paix magistrats de la Cour du Québec), à la suite d’un avis de sélection publié dans le Journal du Barreau.

Il s’ensuit un processus de sélection rigoureux mis en œuvre par un comité constitué de cinq personnes, dont le juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu'il désigne. Deux autres membres sont désignés par le Barreau du Québec, soit un avocat et une personne qui travaille dans le domaine du droit et dont les activités professionnelles n’incluent pas la représentation devant les tribunaux. Enfin, l’Office des professions du Québec désigne deux personnes, qui ne sont ni juges ni membres du Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec.

Plusieurs critères sont énumérés dans la loi pour évaluer la candidature d’un candidat, dont ses compétences professionnelles, son intégrité, sa pondération, la qualité de son expression ainsi que son degré de conscience à l’égard des réalités sociales.

Après l’étude du dossier soumis par le candidat et une entrevue, le comité indique, pour chaque poste disponible, les noms des candidats, dont le nombre ne peut excéder trois, aptes à exercer la fonction de juge.

Le ministre de la Justice choisit, parmi les personnes déclarées aptes, celle dont il recommandera la nomination au Conseil des ministres. Pour faire ce choix, le ministre de la Justice se fonde sur le rapport du comité de sélection qui contient une appréciation personnalisée des candidats proposés.

Consultez également la rubrique Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge du ministère de la Justice du Québec :

https://www.quebec.ca/gouv/ministere/justice/secretariat-a-la-selection-des-candidats-a-la-fonction-de-juge/