Processus de sélection des juges et juges de paix magistrats

Selon les dispositions applicables (Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, et Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat, RLRQ, c. T-16, r. 4.1), seuls les avocats ou les notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans peuvent soumettre leur candidature afin de pourvoir un poste de juge ou de juge de paix magistrat (sauf si le contexte exige une interprétation différente, l’expression « juge » est employée dans ce document pour désigner tant les juges que les juges de paix magistrats de la Cour du Québec), à la suite d'un avis de sélection publié sur les sites Internet du ministère de la Justice, du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

Il s’ensuit un processus de sélection rigoureux mis en œuvre par un comité constitué de cinq personnes, dont le juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu'il désigne. Un membre est désigné par le bâtonnier du Québec, soit un avocat et un professeur d'une faculté de droit du Québec. Le président de la Chambre des notaires du Québec désigne un notaire ou un professeur d'une faculté de droit du Québec. Une personne qui n'est ni juge ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec est désignée par le président de l'Office des professions du Québec. Pour un poste de juge affecté à la Chambre criminelle et pénale, le ministre de la Justice désigne une personne oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles, après consultation de tels organismes. Pour un poste de juge qui n'est pas affecté à la Chambre criminelle et pénale, le président de l'Office des professions du Québec désigne une deuxième personne qui n'est ni juge ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec.

Plusieurs critères sont énumérés dans la loi pour évaluer la candidature d’un candidat, dont ses compétences professionnelles, son intégrité, sa pondération, la qualité de son expression ainsi que son degré de conscience à l’égard des réalités sociales.

Après l’étude du dossier soumis par le candidat et une entrevue, le comité indique, pour chaque poste disponible, les noms des trois meilleurs candidats qu'il propose pour être nommés juges.

Le ministre de la Justice choisit, parmi les personnes proposées, celle dont il recommandera la nomination au Conseil des ministres. Pour faire ce choix, le ministre se fonde sur le rapport du comité de sélection qui contient une appréciation personnalisée des candidats proposés.

Consultez également la rubrique Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge du ministère de la Justice du Québec :

https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/justice/secretariat-selection-candidats-fonction-juge